spécifique n'étant inscrite dans le protocole" et libérer les cédants de toute obligation ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que, par application

pour infraction à l'article 11 de la loi du 2 novembre 1943, et aux articles 32 et 34 de l'arrêté du 6 septembre 1994, qui disposent que l'étiquetage des produits phytopharmaceutiques répond à des exigences

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande afférente à la déduction de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune des intérêts d'un emprunt dont l'existence n'était pas contestée, au motif

première part, la dénonciation partielle n'étant pas prévue par la convention collective nationale des industries chimiques -article 2-, le tribunal d'instance n'a pu sans la violer affirmer que l'existence

constituent la présomption permettant la mise en oeuvre de l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales ; " alors que le juge saisi d'une demande d'autorisation de visites et saisies par application

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a émis un avis favorable à la demande d'extradition des autorités judiciaires suisses puis rappelé qu'en application de l'arrêt Petruhin du 6 septembre 2016

de la loi, se caractérise au travers de l'effet recherché à cette fin ; qu'il en va ainsi lorsque les conditions d'application de la loi ont été artificiellement créées dans le seul objectif d'invoquer

tribunaux d'instance de leurs sièges sociaux respectifs ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 10 février 2005) d'avoir constaté l'existence

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 3141-22 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à constater l'existence

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

Par courrier du 07 juillet 2022, la SARL SCAS a contesté l’existence alléguée desdits désordres.

énoncer, dans la lettre de licenciement, les difficultés économiques à l'origine de la rupture, dès lors que Mme X... en avait connaissance de par ses fonctions, la cour d'appel a violé, par fausse application

G... et V... à l'aplomb de la limite de propriété ; qu'en retenant qu'en application des articles 671 et 672 du code civil, M. E...

de décider que la convention collective du travail pour les salariés des exploitations agricoles était bien applicable à la cause ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par refus d'application

X... ne pouvait revendiquer l'application de la grille des salaires des praticiens hospitaliers de l'année 2000, ni ses évolutions ultérieures, cependant qu'elle constatait que le Centre Antoine Lacassagne

compter du 4 juillet 1991; Attendu que la Régie Renault fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande du salarié alors, selon le moyen, que la note de service du 8 janvier 1990, prise pour application

[M], qui reproche à la SARL Paripan le défaut de consultation des délégués du personnel est donc fondé, dans le cadre de la présente instance, à évoquer à l'appui de ce grief l'existence d'une UES'', la