Elle précise qu’elle ne règlera cette somme que pour transiger définitivement, ce qui vaudra renonciation à action en justice.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 avril 2005), que le 12 octobre 2000, la société Apibat a proposé

Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Paris, 27 septembre 2019 et 9 mars 2022), M.

un poste de reclassement en atelier, avec manutention légère; que, le 13 juillet 1993, le salarié a refusé le poste de reclassement proposé ; Sur le second moyen pris en sa première branche :

sur le plan de continuation proposé par le débiteur qu'une fois effectuée la consultation des créanciers dont l'initiative incombe à l'administrateur ; qu'en statuant comme elle l'a fait aux motifs que

se sont abstenus de préciser si les faits attribués à Pierre X... correspondaient à un pouvoir de direction effectif et constant dépassant le cadre de la simple assistance du gérant en titre, ni même en

U... coupable tout à la fois de complicité de faux et d'usage de faux sur la circonstance qu'en permettant le déguisement de l'opération par une fausse facture, il avait « cautionné une opération de justification

Le salarié a été licencié pour faute grave le 21 janvier 2020. 4.

par Samantha X... quelques jours plus tôt, étant souligné qu'il est indifférent de savoir si cette proposition avait été faite le 15 septembre comme l'a dit l'acheteur ou les 26 et 28 septembre comme

DODIN LA SOMME DE 214.610,19 F ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL APPARTENAIT AU PORT AUTONOME DU HAVRE, MAITRE DE X..., DE DONNER AUX ENTREPRISES CHARGEES DES TRAVAUX DES INDICATIONS SUFFISAMMENT PRECISES

La société Val d'Europe Food a accepté le principe du renouvellement du bail, mais a contesté le montant du loyer proposé. 3.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 11 juin 2020) et les productions, la société My Cash, dont M.

obligation de licencier; que le salarié a refusé l'emploi proposé et que l'employeur lui a adressé une lettre de convocation à un entretien préalable ; que dans ce courrier, il était précisé : "nous

au salarié un poste de chef de marchés tertiaires au siège de la société à Paris ; que le salarié, qui a refusé de rejoindre ce poste, a été licencié pour faute grave le 16 janvier 2004 ; que M.

grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la salariée ayant expressément fait valoir qu'il ne