AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301145
19 novembre 2008
19 novembre 2008
74 665 euros à titre d'indemnité de remploi, alors, selon le moyen : 1°/ que le commissaire du gouvernement, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante dans l'instance en fixation
Source officiellePage 74 sur 703
comm
613720d0cd580146773ee9bf
26 janvier 1988
26 janvier 1988
demande en nullité du contrat du 10 octobre 1979 et de son avenant pour indétermination du prix laissé à la discrétion de l'acheteur alors, d'un côté, selon le pourvoi de la société Lerta, que la fixation
Source officielle