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14 052 résultats pour « fixation au maximum »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301145

Cassation

19 novembre 2008

19 novembre 2008

74 665 euros à titre d'indemnité de remploi, alors, selon le moyen : 1°/ que le commissaire du gouvernement, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante dans l'instance en fixation

Source officielle

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CC

comm

613720d0cd580146773ee9bf

Cassation

26 janvier 1988

26 janvier 1988

demande en nullité du contrat du 10 octobre 1979 et de son avenant pour indétermination du prix laissé à la discrétion de l'acheteur alors, d'un côté, selon le pourvoi de la société Lerta, que la fixation

Source officielle
CC

civ3

613721e2cd580146773f86ee

Cassation

21 juillet 1993

21 juillet 1993

rural en sa rédaction antérieure à la loi du 15 juillet 1975 ; Attendu que le prix de chaque fermage, évalué en une quantité déterminée de denrées, doit obligatoirement s'inscrire dans le cadre des maxima

Source officielle
CA

Chambre sociale

63ca43129066fd7c90fc27d5

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Enfin, lorsqu'il y a faute inexcusable de l'employeur, il est de jurisprudence constante que la majoration de la rente doit être maximale.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300136

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

du fermage est constitué d'une part du loyer des bâtiments d'habitation et, d'autre part, du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres nues ; que ces loyers sont fixés entre des minima et des maxima

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67ff3d436d3290e00e0e7a38

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

L'expert a formellement écarté cette assertion en précisant en réponse à un dire que dans la zone UB concernée, le PLU de la commune prévoyait une hauteur maximale de clôture de 2 mètres entre voisins,

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eae5a0de54ff609f7dec

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le montant de la cotisation normale et le montant maximum de cotisation doivent être mentionnés dans la police. Le sociétaire ne peut être tenu en aucun cas au-delà dudit maximum de cotisation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

660e43180740db0008fa9557

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

de 51 127,14 euros, - fixer le montant des rappels de salaire pour heures supplémentaires à un montant maximum de 5 089,78 euros, - débouter Mme [M] du surplus de ses demandes, fins et prétentions

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

63b7cdc96b63637c907b7d65

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[Y] [U] [R] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de quinze jours à compter du 1er Janvier 2023 à 10h13; En l'absence de représentant du préfet de

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

6866f43ad33109fd079b7edc

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[Adresse 6] Pris en la personne de son syndic la SARL MAXIMO ayant pour nom commercial ADVICIM, ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 7], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306402_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Ce même arrêté fixe les montants minimaux par grade et statut d'emplois, les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions et les montants maximaux applicables aux agents logés par nécessité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301517

Cassation

16 décembre 2014

16 décembre 2014

au locataire de refuser ce renouvellement jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant la signification de la décision fixant les conditions du nouveau bail ; que ce délai constituant la limite maximale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2402387_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

, par mesure de prudence, des pénalités maximales ; - le juge administratif admet d'ordonner une expertise en référé dans le cas de retards pris dans l'exécution de travaux de construction ; - une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd71bd3db21cbdd935e8

Appel

19 octobre 2016

19 octobre 2016

Z... et de Mme Y... tendant à bénéficier d'un procédure de surendettement et par décision du 21 mai 2015 la commission de surendettement des particuliers a recommandé les mesures suivantes : - Fixation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200737

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

effectuer divers travaux sur sa propriété jouxtant celle de Mme Y... celle-ci, soutenant que la décision n'avait pas été exécutée, a saisi cette juridiction aux fins de liquidation de l'astreinte et fixation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01512_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 7 juillet 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00192

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

de trois ans après la dite vente, et ce à un tarif préférentiel calculé sur les bases du pacte d'associés maximum égal à celui qui a servi de base de calcul pour la vente de SARL Sajdis à Carrefour, -

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6364ba97e405357f749ea6dc

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Attendu que le droit d'appel s'exerce dans le cadre des dispositions qui le réglementent; Attendu que le législateur réglementaire a soumis l'appelant à l'obligation de conclure dans un délai maximal

Source officielle
TJ

JUGE LOYERS COMMERCIAUX

65b0172db98137c174795d49

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Au soutien de sa demande en fixation du loyer du bail renouvelé à la somme de 226.000 € par an, la société CSF se fonde sur le rapport d’expertise amiable de Mme [D] [O].

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

62c52987a2c42363790799f3

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

En conséquence, - fixer au maximum la majoration des indemnités dont il bénéficie aux termes des dispositions du code de la sécurité sociale, - dire et juger qu'en cas d'aggravation de son état de

Source officielle