X... a obtenu de la cour d'appel de Poitiers, par un arrêt devenu irrévocable, la fixation de sa créance à la liquidation judiciaire de la société CTI, puis il a assigné la compagnie AGF en garantie ;

* Contrairement à ce qu'affirme M.

[L] [T] devant le juge des référés aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire visant les loyers impayés, - l'expulsion du défendeur et de tous occupants de son chef

[B] [M] et MME [B] [P] devant le juge des contentieux de la protection aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement la résiliation judiciaire du bail

demandé dans le commandement de payer, il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 16-08-23 .

E... est entré le 30 juin 1969 au service de la société Socetec, bureau d'études techniques, en qualité de dessinateur-projeteur ; que son contrat de travail prévoyait qu'il s'engageait à effectuer toute

à la Constitution en ce qu'il s'immisce dans les rapports de pur droit privé pour confier à des tiers au contrat le pouvoir de fixer le prix de celui-ci ?

d'exclusion de garantie doit être formelle et limitée, qu'elle ajoute que cette clause figure dans les conditions générales parmi de nombreuses autres clauses d'exclusion dont le nombre et l'étendue ont

Or, la demande de l'Association PBLM FRANCE d'anéantissement total du contrat inclut toutefois par nature la contestation de la clause de fixation du prix du loyer de la sous-location.

une déduction pour occupation des lieux, alors, selon le moyen, 1o que l'article 1592 du Code civil, bien que spécial à la vente, s'applique par analogie au louage ; qu'en s'en remettant, dans une clause

l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, le bailleur d'un local classé

[X] était ''soumis de fait'' par la société France Distrib à une clause d'exclusivité, et, en conséquence, qu'il pouvait prétendre à la requalification de son contrat de travail en contrat de voyageur

Le conseiller de la mise en état a ordonné le 21 octobre 2021 la fixation de clôture de la procédure au 8 décembre 2021 et celle des plaidoiries au 12 janvier 2022.

[J] a saisi le conseil de prud'hommes de Rochefort aux fins de contester les modalités de la rupture de son contrat de travail.

Selon l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 15 janvier 2015, la directive 93/ 13/ CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs

l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail, -condamné Madame [E] à payer la somme de 4.748,77 euros au titre de l’arriéré locatif, -suspendu les effets de la clause résolutoire jusqu’à la

La subrogation permettra à la Caution d’agir en recouvrement des sommes versées, en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et/ou en résiliation judiciaire du bail, ainsi qu’en fixation

C1) mentionnant le préambule et la clause 'Modalités de Gestion' du contrat de prêt conclu le 27 mars 2008, - constater que le contrat de prêt conclu le 27 mars 2008 ne peut subsister amputé des clauses

Ayant constaté qu'elle était saisie d'une demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet au motif que le contrat comportait une clause d'exclusivité

désignation de l'expert ayant néanmoins été constatés contradictoirement et leur origine n'étant pas discutée, 2°) pour défaut de surveillance et de contrôle du chantier s'agissant : a-