réparation du préjudice matériel consécutif au décès n'implique nullement que ce préjudice n'existe pas, et la caisse, qui bénéficie d'un droit propre à agir contre le tiers responsable de l'accident, est fondée

d'emprisonnement avec sursis, à 1 000 francs et à 500 francs d'amende, et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour un an ; "aux motifs propres que le tribunal correctionnel de Dijon a exactement

X..., fondée sur le reniement fautif, de la part de l'assureur, de son engagement formel vis-à-vis de l'assuré ; qu'en jugeant autrement, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du Code des assurances

consorts X... ont assigné la Caisse en paiement de dommages-intérêts en lui reprochant des manquements à ses obligations professionnelles ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font

en application de la règle non bis in idem, un même fait matériel ne peut donner lieu à des poursuites distinctes en sorte qu'en répondant affirmativement aux questions numéros 4 et 10 libellées exactement

de donner ou de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposé ; qu'elle avait fait valoir que M.

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 11. M.

d'oeuvrer au profit de son syndicat ; qu'il n'aurait fait autre chose qu'obtenir un remboursement d'avances personnelles ( c'est d'ailleurs ce qu'il avait soutenu pour sa défense au cours du procès sur le fond

ensemble l'article 620 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'assignée devant le tribunal de commerce de Nanterre, par la société GTM services (la société GTM), sur le fondement

la Compagnie Azur Assurances souhaitent que soit prise en compte pour l'appréciation du préjudice économique d'Arlette Y... sa situation patrimoniale postérieure au décès de son mari ; que, s'il est exact

Cergy n'est pas exempte de critiques ; qu'enfin, les documents critiqués reflétaient assez exactement la réalité économique du fonctionnement de ladite société ; "alors que, d'une part, la chambre

de commerce était doublé d'une cloison menuisée, et faisait valoir que la cloison en carreaux de plâtre, qui lui avait été substituée, n'avait en rien modifié ni la structure du fonds ni ses caractéristiques

le 18 août 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 février 1991) de l'avoir débouté de sa demande d'une mesure d'instruction aux fins de déterminer ses fonctions exactes

regard de l'article 1382 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en affirmant que le dessin qui est représenté sur le tarif annexé au rapport d'expertise ne permet en aucune manière d'apercevoir le profil exact

X..., qui avait tardé à révéler l'exacte nocivité des produits employés dans son procédé de photogravure, ne pouvait retenir cette faute à l'appui d'un licenciement intervenu plus de deux mois plus tard

qu'elle était saisie d'un appel dirigé contre un jugement qui, rendu sur une demande de prorogation du délai prévu par l'article 694 du Code de procédure civile, n'avait pas statué sur des moyens de fond

qu'un accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur en se fondant seulement sur les conditions de travail du salarié, contraires aux règlements, sans déterminer les circonstances exactes

A..., son gérant, a été assigné en redressement judiciaire sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985; Attendu que pour décider que le gérant avait fait des biens de la personne