contradictoire - prononcée en audience publique -Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 12 octobre 2022 à 14h56, faisant droit au moyen de nullité

DEFENDEUR A LA GARDE, A ETE EN QUELQUE MANIERE ET AU MOINS POUR PARTIE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ; ET ATTENDU QUE LE FAIT DE LA VICTIME NE CONSTITUE LA CAUSE ETRANGERE DE NATURE A EXONERER ENTIEREMENT LE GARDIEN

que l'huissier s'est présenté au domicile de Madame Y... ... 95100 ARGENTEUIL ; Qu'il n'est pas discuté que Madame Y... habite bien à cette adresse, ce que l'huissier a vérifié en interrogeant le gardien

1958, ensemble l'article 35 bis I, alinéa 9, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu l'article L. 552-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu que le juge, gardien

X... et autorisé son expulsion, alors, que, selon le moyen, un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère impossible, cette impossibilité devant

certains des meubles volés et de l'application du contrat de mariage, assignait les consorts Y... en paiement de sommes ; que la décision déférée était rendue ; Attendu que si l'appelante demande la nullité

En sa qualité de propriétaire du voilier le CFNS est présumé gardien et donc responsable des dommages subis.

[H] était le seul exploitant du fonds de commerce et gardien de la chose au moment de l'accident.  

Vous avez des agents qui ont observé de nuit un échange d'objets entre deux individus. Cela caractérise un comportement éventuellement suspect.

un besoin d'évasion (arrêt attaqué p. 4, 5, 6) ; " alors que la contravention de divagation d'animaux sur la voie publique ne peut être retenue qu'à l'encontre de celui qui, étant propriétaire ou gardien

Il s'ensuit que la responsabilité du département du Nord est engagée à raison des faits commis par ce mineur, dont la collectivité territoriale était le gardien. 3.

de l'acte de signification pour absence ou erreur de date Considérant selon l'article 649 du Code de Procédure Civile que la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions

Il est de principe qu'a la qualité de gardien celui qui exerce sur la chose les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle durent l'espace de l'instant nécessaire à la réalisation du dommage. 13.

faute inexcusable pour avoir fait le choix de stationner l'ensemble-routier sur une aire (v. p. 8, obs. « faute délibérée ») « (…) réservée aux véhicules articulés en centre-ville et éclairée, la nuit

Pendant la nuit, un gardien de la prison dont l’attention avait été attirée par des coups répétés frappés sur la porte d’une cellule s’aperçut que la lampe d’urgence verte à l’extérieur de la cellule,

le 23 mai 1997 et le 26 janvier 1998, que l'huissier se présentant sur les lieux avait constaté que les intéressés avaient quitté le domicile en emportant le mobilier et relaxe André X..., constitué gardien

dans des conditions indignes de détention un recours préventif et effectif permettant d'empêcher la continuation de la violation de l'article 3 de la convention des droits de l'homme ; qu'en tant que gardien

né le 13 Mai 1945 à MARMANDE (47200) de nationalité française gardien de police demeurant... 47200 MARMANDE représenté par la SCP J. et E.

d'immeuble qui disposent que, si le licenciement d'un gardien intervient sur l'initiative de son employeur, le gardien ne peut être obligé de quitter son logement de fonction avant un délai de trois mois

[V], gardien ' binôme' du salarié, qui relate que M.