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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02986
12 décembre 2017
Denis X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2017, qui, pour infractions à la législation régissant l'hygiène et la sécurité du travail et défaut
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008093841
6 mars 2002
dans la mairie de Groslay a été trouvée ouverte à 16 h 50 le jour du scrutin et que les assesseurs présents dans ce bureau de vote entre 16 h et 17 h représentaient la même liste ; qu'eu égard à l'incertitude
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020165963
21 janvier 2009
diplomatiques ou consulaires ; que, par suite, les décisions implicites par lesquelles la commission a rejeté les recours de Mme B dirigés contre les décisions du consul général de France à Douala en date
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2509212_20251103
3 novembre 2025
demande d’aide au retour à l’emploi (ARE) et de condamner ledit centre hospitalier à l’indemniser pour l’absence de revenu liée à l’attente prolongée du retour du document de refus d’ARE, le stress et l’incertitude
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100224
22 mai 2008
qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y avait été invitée, si le vaccin n'était pas défectueux au regard du rapport bénéfice/risque résultant de la présentation du produit et des risques connus à la date
6137251dcd5801467741b12d
30 octobre 1989
Patrick contre l'arrêt de la cour d'assises du LOT et GARONNE, en date du 20 mars 1989, qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour viol aggravé et menaces sous conditions ; Vu le mémoire
61372524cd5801467741b4cd
17 octobre 1990
Jean, contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, en date du 31 octobre 1989, qui l'a condamné à 16 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier
6137252ccd5801467741b8f4
29 octobre 1990
Edouard, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'EURE, en date du 5 décembre 1989 qui, pour homicide volontaire et vol, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même
61372574cd5801467741de10
23 octobre 1996
professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'HERAULT, en date
613724e2cd580146774192b0
7 mars 1989
. - contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 8 octobre 1985, qui, pour injure publique envers un particulier, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ainsi qu'à
6137258fcd5801467741ec6b
6 octobre 1993
Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 23 novembre 1992, qui, pour proxénétisme aggravé, les a condamnés chacun à 5 ans d'emprisonnement, le premier à 50
613725b3cd5801467741fe31
18 décembre 1996
débats terminés, sur ordre du président, "les portes de l'auditoire ont été ouvertes et le public admis à y pénétrer librement"; Que ces énonciations sont contradictoires et qu'il en résulte une incertitude
comm
6079d3f09ba5988459c59d97
29 janvier 2002
Jean Rémy, ses parents, autres actionnaires de cette société, se sont également portés cautions ; que, suivant acte sous seing privé en date du 4 octobre 1994, rédigé par M.
613720b8cd580146773edd3a
19 juillet 1988
selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 avril 1986), que la société Sept Elec a assigné la société Bineau-Moket's en paiement de trois factures de travaux en se prévalant d'une lettre de sa cliente, en date
61372641cd58014677424222
2 février 2005
Samuel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 10 novembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre aggravé, a rejeté sa demande
613725ffcd580146774222b3
6 décembre 2000
FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la REUNION, en date
6137269dcd58014677427115
25 mai 2005
Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 12 janvier 2005, qui, pour extorsion de signature et outrages envers une personne chargée d'une mission de
61372680cd580146774260f6
3 mars 1999
président, de deux assesseurs dont Mlle Béatrice Y..., juge au tribunal de grande instance du Havre, déléguée au tribunal de grande instance de Rouen par ordonnance de délégation du premier président en date
civ2
613721a3cd580146773f57e1
1 avril 1992
transaction opposée à la demande, avaient décidé que n'avaient pu valablement être incluses dans l'objet de la transaction invoquée les conséquences de l'accident non révélées et imprévisibles à la date
Cour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90b0d
5 octobre 2013
L'INTÉRIEUR représenté par Me Catherine Scotto, avocate au barreau de la Seine-Saint-Denis substituant Me François Cornette de Saint-Cyr, avocat au barreau de Paris, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date
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