S'agissant d'un bien occupé par un indivisaire du fait d'une donation-partage, aucun abattement pour indivision ne peut être retenu en l'espèce.

Ainsi, l'article 815-9 du code civil énonce que " (…) L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ".

* L'article 815-9 du code civil énonce que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination et que l'indivisaire qui use et jouit privativement de la chose indivise

Il a ajouté que Madame [B] [C] ne peut être désignée administratrice provisoire de l'indivision en raison du conflit opposant les indivisaires.

La demande d’autorisation de vendre est fondée sur l’application de l’article 815-6 du Code Civil, à savoir sur l’urgence et l’intérêt commun des indivisaires.

l'exécution du jugement d'orientation en date du 15 mars 2018 : que sur le moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision, il est constant que la SA Polyclinique de Furiani n'est pas indivisaire

à raison d'une somme que ce co-indivisaire aurait encaissée pour le compte de l'indivision, elle a la charge de prouver l'encaissement ; qu'en mettant à la charge de Madame Alexandrina B...

cette dégradation compromettait sa valeur, a, d'une part, estimé qu'il y avait lieu d'autoriser l'aliénation de ce bien dès lors qu'elle ne portait pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires

Louis Y..., après qu'il avait été le conseil des trois frères, Jacques, Louis et Pierre-Hector Y... dans une procédure d'expropriation portant sur des biens dont ils étaient tous trois co-indivisaires

; qu'un mandat donné à l'un des indivisaires pour le renouvellement des baux doit être spécial et exprès ; qu'en affirmant que par la notification de la demande de renouvellement du 20 juillet 2000 à

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 octobre 1984 du ministre des relations extérieures, en tant que ne lui est accordée qu'une majoration indiciaire

Paris (AP-HP) à sa demande de communication des documents suivants : 1) ses cartes de situation de juillet et août 2020 ; 2) l'état détaillé de ses périodes de perception de la nouvelle bonification indiciaire

texte, les lots, après avoir été composés, sont tirés au sort ; Attendu qu'en confirmant le jugement qui avait homologué l'état liquidatif dressé par le notaire, lequel avait réparti entre les indivisaires

articles 815-10 et 815-13 du Code civil ; Attendu que, suivant le premier de ces textes, les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l'indivision et que le second dispose que, lorsqu'un indivisaire

B... ne justifiait d'aucun mandat l'autorisant à agir et en énonçant que ni sa qualité d'indivisaire ni celle d'usufruitière sur la totalité des biens composant la succession de son époux, ne lui conféraient

X... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles

d'aucun grief en relation avec l'irrégularité prétendue de la signification de l'arrêt servant de base aux poursuites ; Et attendu, d'autre part, qu'en retenant que Mme X... avait la qualité d'indivisaire

mur indivis ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a pu décider que la mise en location du mur indivis, en ce qu'elle correspondait seulement à l'exercice du droit de jouissance privatif d'un indivisaire

exerce des poursuites de saisie immobilière sur un bien indivis sur lequel une personne soumise à une procédure collective a des droits est tenu, sans préjudice de la délivrance d'un commandement aux indivisaires

B se borne à faire valoir sa situation financière, son " profond désaccord " avec la décision des services fiscaux ainsi que son différend avec l'indivisaire des biens immobiliers assujettis à la taxe