L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste à examiner si l’activité envisagée, d’une part, risque de placer l’agent en situation de commettre l’infraction

informations mentionne, dans un mémoire distinct, les motifs fondant le refus de transmission aux autres parties, en joignant, le cas échéant, une version non confidentielle desdites pièces après occultation

[R] [T] et Mme [J] [F], a porté à la connaissance des services fiscaux et du service central de prévention de la corruption, des faits, de nature pénale et fiscale apparaissant comme des infractions susceptibles

A..., a porté à la connaissance des services fiscaux et du service central de prévention de la corruption, des faits, de nature pénale et fiscale apparaissant comme des infractions susceptibles d'avoir

Pour démontrer qu'une partie des revenus occultes encaissés par la SARL LA BELLE a été distribuée au profit de Mme A, l'administration a relevé que l'intéressée détenait 20 % des parts de cette société

pour déclarer Roland X... irrecevable et mal fondé à contester devant la juridiction répressive la régularité de la procédure administrative préalable à l'avis favorable émis par la commission des infractions

jugement, ainsi que le cas échéant, l'exécution des autres obligations qui lui ont été imposées, à hauteur de 20 000 euros, le paiement dans l'ordre suivants, de la réparation des dommages causés par l'infraction

Z... a participé à la réalisation d'infractions aux lois et règlements applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières, le conseil de discipline des organismes de placement collectif

qu'aucun délai de plus de trois ans ne s'est écoulé entre cette révélation et les actes de poursuite effectués ; que l'exception sera rejetée ; " alors que la dissimulation d'un délit, qui suppose l'occultation

essentiellement à X... d'avoir commis le délit d'abus de biens sociaux ; (or considérant) que l'article 437-3° de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, qui prévoit et réprime cette infraction

précités ; " alors qu'en toute hypothèse, à supposer que la juridiction correctionnelle ait pu être saisie de toutes les infractions paraissant résulter du procès-verbal, y compris l'infraction dont

- débouter Mme [U] et la SARL [D] de leurs demandes ; A titre principal, - juger que les mutations du bail commercial : o sont chacune irrégulières car réalisées en fraude de ses droits et en infraction

(Jacky), contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes (chambre correctionnelle) en date du 30 novembre 1984 qui, pour délit assimilé à la banqueroute simple, abus de biens sociaux, infractions aux règles

celui-ci mettant au contraire tout en oeuvre pour vendre les produits de la société [...] et le conseiller au mieux ; que les propos de Monsieur W... relatifs à une éventuelle pratique de commissions occultes

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 1er décembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions

d'enjoindre la commune de Lorgues de prendre une décision actant de la caducité du permis de construire litigieux ; 4°) d'enjoindre au maire de la commune de Lorgues de faire dresser un procès-verbal d'infraction

directive TVA 2006/112/CE et 11 du règlement d'exécution n° 282/2011 ; 3°/ qu'en vertu de l'article 111-4 du code pénal, la loi pénale est d'interprétation stricte ; que la définition légale des infractions

Moon n’agissait pas pour le compte d’une organisation occulte ou mafieuse, dans la mesure où il démontrait que ses revenus et son patrimoine personnel lui permettaient de détenir une telle somme.

rappelle, d'une part, que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation

pénale), matérialisés ou non, telles que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du cadre juridique de l'amende forfaitaire délictuelle appliquée à l'infraction