, les conditions de mise en œuvre de la compensation sollicitée par l'administration fiscale, ne sont pas réunies ; - la demande de compensation méconnaît les énonciations du paragraphe 100 de l'instruction

    Entre-temps, une instruction administrative du 2 janvier 1986, avait décidé que   : «   (...) les courtiers d’assurances qui n’ont pas soumis leurs opérations à la taxe sur la valeur

La SAS NEWAY n'est pas fondée à invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, les énonciations du paragraphe n° 227 de l'instruction administrative référencée BOI-BIC-RICI

QU'IL AIT AGI AVEC INTENTION FRAUDULEUSE, LES MOTIFS DONNES PAR L'ARRET EN CE SENS ETANT INOPERANTS COMME SE REFERANT A UNE PRATIQUE COMMERCIALE GENERALE DE LA PROFESSION ET A L'INOBSERVATION DES INSTRUCTIONS

prononcée en application de l'article 1736 I 1 du code général des impôts est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales, de l'instruction

Par jugement du 29 septembre 2017, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de M. [K] de décharge d'impôt sur le revenu supplémentaire.

    Deux instructions, l'une pénale et l'autre administrative, furent menées parallèlement. 1.     L'instruction pénale 20.

L'instruction administrative du 21 septembre 2006 prise pour l'application de ce texte précise que le non-respect, par l'administration, de l'une ou l'autre de ces deux garanties, attachées au respect

excepterait le secteur de l'économie sociale et le secteur sanitaire et social d'une telle obligation ; qu'en effet outre que les juridictions judiciaires ne sont aucunement liées par les circulaires ou instructions

Par une ordonnance du 7 avril 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Il ne ressort ni des termes de l’arrêté contesté, ni des autres pièces du dossier, en particulier de la procédure d’instruction administrative, que la préfète de la Lozère se serait estimée en situation

Tel n’est pas le cas de notes ou instructions administratives relatives à la procédure d’établissement d’une amende fiscale. 17.

Au regard de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 21.

13 L-6-06, n° 1 et 2, du 21 septembre 2006 et par le paragraphe n° 200 de l'instruction administrative référencée BOI-CF- PGR-10-20120912, en ne l'informant pas de façon exhaustive, claire et exacte des

    Les mesures administratives 22.     Par ailleurs, le 20 décembre 2010, parallèlement à l’instruction pénale, une instruction administrative interne fut également ouverte. 23.

BOI 13-L-2-08 §30 et des paragraphes 215 et 245 de l'instruction administrative référencée BOI-CF-IOR-60-40-30 ; - en ce qui concerne les impositions supplémentaires mises à sa charge au titre de l'année

S'agissant de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 10.

C'est de manière tout aussi pertinente que ce juge a estimé que la référence finale à une instruction administrative supposée erronée n'entachait pas d'irrégularité la décision d'autorisation donné par

Par un jugement n° 1906849 du 29 décembre 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A C B ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer le sursis de paiement et la décharge des suppléments