W... la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en raison du préjudice subi. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 9.

, de rappel de salaire pendant la période de mise à pied, d'indemnité de préavis, d'indemnité au titre du droit individuel à la formation et de rejeter ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour

porte sur l'existence même de la créance lorsque, compte tenu des sommes déjà remboursées, l'annulation des intérêts de la dette aboutirait à libérer le débiteur intégralement ; qu'en ne recherchant pas

a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 ) qu'il résulte tant de la lettre de rupture que des conclusions de l'employeur qu'il était reproché au salarié d'avoir menacé de nuire aux intérêts

des salaires correspondant à la période du 3 décembre 1984 au 2 avril 1989 et, à défaut de réintégration dans l'entreprise, à des indemnités de préavis et de licenciement ainsi qu'à des dommages-intérêts

L'arrêt retient que l'accord litigieux conclu entre le co-gérant de la société-mère et l'intéressé, à une date à laquelle il y était encore investi de mandats sociaux de directeur général et président

pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, et à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées au salarié du jour de son licenciement au jour de l'arrêt dans la limite

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 13.

nature à laisser supposer l'existence d'une permutation possible du personnel entre les sociétés Mory Global et DHL en l'absence de tout lien capitalistique, de tout dirigeant commun et même de tout intérêt

nature à laisser supposer l'existence d'une permutation possible du personnel entre les sociétés Mory Global et DHL en l'absence de tout lien capitalistique, de tout dirigeant commun et même de tout intérêt

en application de l'article 17 de la loi du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage, la liste des substances et des procédés dont l'usage est interdit

moyen unique : Attendu que l'association Union nationale des polios de France fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mars 1988) d'avoir déclaré son appel irrecevable aux motifs qu'il a été interjeté

X... a été diligentée selon la procédure de flagrant délit à l'intérieur de locaux privés dans lesquels les services de police n'ont pu pénétrer que sur la demande du contrôleur de l'Urssaf, en raison

X... a été diligentée selon la procédure de flagrant délit à l'intérieur de locaux privés dans lesquels les services de police n'ont pu pénétrer que sur la demande du contrôleur de l'Urssaf, en raison

Y... a été diligentée selon la procédure de flagrant délit à l'intérieur de locaux privés dans lesquels les services de police n'ont pu pénétrer que sur la demande du contrôleur de l'Urssaf, en raison

X... a été diligentée selon la procédure de flagrant délit à l'intérieur de locaux privés dans lesquels les services de police n'ont pu pénétrer que sur la demande du contrôleur de l'Urssaf, en raison

J... sera débouté de sa demande de dommages-intérêts au titre de ses frais de déménagement.

faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes au titre de l'indemnité de préavis et de dommages-intérêts

accomplies pour notifier les résultats des analyses de sang à Angélique X... et lui permettre de solliciter une analyse de contrôle ont été suffisantes et, dans la mesure où l'atteinte portée à ses intérêts

DE TOURISME. | - PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE. - INTERET. - EXISTENCE D'UN INTERET. - | CONTRIBUABLE DE LA COMMUNE - INTERET A DEMANDER L 'APPLICATION DES REGLES CONCERNANT LES MEMBRES DES