X... dans le cadre d'un litige l'opposant à Mme B... concernant la propriété de son fonds de commerce de Batz sur mer et d'un litige l'opposant à la Cogemco concernant la résiliation de la location gérance

du 6 juillet 1989 doit s'appliquer, sans rechercher, comme il lui était demandé, quelle avait été la commune intention des parties et notamment s'il ne résultait pas des termes de l'engagement de location

commune de la Grande Motte a autorisé la société LED'S GO à installer une terrasse commerciale sur le trottoir au droit du local commercial qu'elle exploite au 339, place Pau Valéry, pour la vente et la location

fond sur l'existence d'un bail entre la commune et Mmes B aux termes desquelles celles-ci pourraient se prévaloir de la qualité de locataires de la parcelle dont s'agir, l'existence d'un contrat de location

En outre, il y a encore peu de temps, les époux [Z] étaient associés d'une société civile immobilière Cemin, aujourd'hui radiée et liquidée, ayant pour activité la location de terrains et d'autres biens

°) d’annuler l’arrêté du 11 février 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction

Par un arrêté du 5 mars 2025, le préfet de l’Aube a prolongé pour une durée de deux ans l’interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l’encontre de l’intéressé.

de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du préfet de police du 7 juillet 2022 portant fermeture administrative immédiate et interdiction

Aux termes de l'article L. 511-18 de ce code : " Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application des articles L. 511-11 et L. 511-19 est assorti d'une interdiction

(les consorts Z...), la location-gérance de ce fonds de commerce ; que l'acte contenait une promesse de vente du fonds de commerce ainsi qu'une promesse de vente de l'immeuble d'exploitation, assorties

l'arrêté du 8 février 2024 par lequel le préfet de la Guadeloupe l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et a prononcé une interdiction

et exercer ses droits à la défense ; il conteste la matérialité des faits concernant les sorties sur les pistes noires et le hors-piste, le port du casque et l’altercation avec le responsable de location

[F] en vue de l`octroi du contrat de location avec option d'achat litigieux s'est révélé être un faux.

Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 11

Il ne résulte pas de l'instruction que le contrat de location liant les époux E et Mme A aurait été renouvelé ou que ces derniers seraient titulaires d'un titre d'occupation du bien litigieux.

Il ne résulte pas de l'instruction que le contrat de location liant les époux E et Mme A aurait été renouvelé ou que ces derniers seraient titulaires d'un titre d'occupation du bien litigieux.

, par l'effet d'une carte d'abonnement , en multipliant les locations à son nom ; Attendu qu'il est constant que Z... a effectivement procédé à des locations de véhicules, à sept reprises selon lui,

irrévocable du 18 octobre 2013, a été autorisée à se retirer du groupement, un administrateur provisoire étant désigné pour gérer le GAEC ; que le GAEC a sollicité la libération des parcelles avec interdiction