correctionnelle, en date du 9 novembre 1995, qui, pour ouverture illicite d'un débit de boissons, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, a ordonné la fermeture de l'établissement et a prononcé une mesure d'interdiction

X... la peine disciplinaire de l'interdiction d'exercer la profession d'avocat pendant une durée de six mois pour avoir fixé des honoraires sans tact, ni mesure et pour s'être livré à des manoeuvres pour

soutenant un moyen d'ordre public", sur lequel celui-ci allait fonder son pourvoi pour défaut de réponse à conclusions, a été condamné par l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 1993) à la peine d'interdiction

C la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant un mois et rejeté le surplus des conclusions d'appel.

de santé d'Ile-de-France, la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens a, par une décision du 13 mai 2019, infligé à Mme B..., pharmacienne d'officine, la sanction de l'interdiction

A...la sanction d'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant un mois, dont quinze jours avec sursis.

[L] une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société d'une durée de quinze ans ; "aux motifs propres

[Z] coupable de faux et usage, l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré, notamment, en ce qu'il a prononcé à l'encontre du prévenu, à titre de peine complémentaire, une interdiction d'exercer une

X... reproche encore à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le premier moyen, que, lorsque des poursuites disciplinaires peuvent conduire à une interdiction d'exercer une profession, les

l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 4 juillet 2018, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 8 000 euros d'amende et deux ans d'interdiction

Angelo, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2004, qui, pour détention de denrées corrompues, l'a condamné à 5 ans d'interdiction d'exercice de l'activité

a été condamné à une peine de seize mois d’emprisonnement assortie pendant deux ans du sursis probatoire et, sur le fondement du 2° de l’article 432-17 du code pénal, d’une peine complémentaire d’interdiction

  Estimant que l’infraction d’insulte n’était pas constituée, que le montant des indemnités octroyées à R.M. était trop important et que l’interdiction d’exercice professionnel n’était pas justifiée

UNE PROFESSION COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN; QU'EN EFFET, L'INTERDICTION PRONONCEE NE PEUT TROUVER SON FONDEMENT

Il résulte de cette disposition que l’autorité administrative est tenue de tirer les conséquences que doit emporter la condamnation pénale exécutoire d’un agent à une peine d’interdiction d’exercer un

Y... la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant quatre mois et décidé que cette sanction sera exécutée du 1er avril 1999 au 31 juillet 1999 inclus, 3) a mis à

B la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée d'un an.

D la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pour une durée de six mois, dont trois mois assortis du sursis.