- y ajoutant, condamner Mme [N] à lui payer la somme de 18 944,64 euros, au titre de l'indemnité de jouissance due pour la période comprise entre le 1er juillet 2011 et le 31 décembre 2012 inclus, sauf

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 novembre 2013), que le syndicat des copropriétaires de la résidence « Village Cheval » (le syndicat) créée en 1991 et comprenant un hôtel, un bâtiment divisé

chaussées et équipements et en un lot accessoire de démolition ; que la seconde, dite " mixte ", associait des travaux de génie civil et de construction métallique ; que dans ce cas, le marché était divisé

lors des débats : Madame Sabine NOLIN, 1 FAITS ET PROCÉDURE : Par acte notarié du 31 mai 1983, l'immeuble situé [...] , cadastré section [...], a été divisé

[E] à payer à la société Noza distribution les sommes suivantes : - 10'000 euros au titre du préjudice de jouissance ; - 20'000 euros au titre du préjudice de désorganisation ; - 40'000 euros au

Le règlement de copropriété du 6 octobre 1975 était publié le 8 décembre, il portait sur l'immeuble divisé en 20 lots numérotés de 2 à 21.

tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Biganos s’est opposé à la déclaration préalable déposée en vue de diviser

(Essonne), hébergeait douze personnes, dont des enfants mineurs, dans ce logement divisé en quatre chambres dont trois d'entre elles mesuraient moins de 10 m² et la quatrième 14,57 m², avec comme parties

TRAVAUX DE REPARATION, D'ENTRETIEN ET DE REMISE EN ETAT EFFECTUES DANS L'APPARTEMENT PAR L'INTERESSEE; EN CE QUI CONCERNE LA CATEGORIE DANS LAQUELLE DOIVENT ETRE RANGES LES REVENUS CORRESPONDANT A LA JOUISSANCE

partagée de l'immeuble puisque [F] [I] a bien résidé dans une partie de cet immeuble divisé, au n° [Adresse 4] (11).

condamnation de cette dernière, à réparer les désordres constatés et à lui payer les sommes suivantes : - 1 219 222 francs au titre des travaux de reprise - 450 000 francs au titre des pertes de jouissance

X... de l'usage de son véhicule et qu'il n'a donc subi aucun trouble de jouissance.

Cadastre 11] situés n° [Cadastre 19], [Adresse 20] lui appartenant ; la réformation du jugement déféré en ce qu'il l'a condamné au paiement d'une indemnité de 1 500 euros à raison du préjudice de jouissance

37 du nouveau plan ; l'indivision est forcée ou perpétuelle lorsque la chose est réellement nécessaire à l'usage commun et lorsque son partage aurait pour effet de gêner ou de rendre impossible la jouissance

La SCI Silmaril soutient que l'implantation de l'ouvrage public l'empêcherait de diviser son terrain en vue de la création d'une seconde parcelle constructible.

descriptif de division du 7 juin 2019, reçu par acte authentique le 24 juin 2019 et publié le 2 juillet 2019, les deux lots de copropriété n°120 et 121 ont été réunis en un nouveau lot n°380, lui-même divisé

[M] et Mme [H] sont propriétaires, dans le même ensemble, du lot n° 41 comportant la jouissance privative d'une parcelle de terrain, grevée, selon le règlement de copropriété, d'une servitude de passage

Le syndicat critique le jugement de première instance pour avoir statué extra petita et avoir rejeté la demande d'indemnisation du préjudice de jouissance subi au motif que le préjudice de jouissance serait

X... à payer aux époux Z... la somme de 1500 € en réparation du trouble de jouissance subi depuis le 12 juillet 1992. - déboute les époux Z... de leurs demandes tendant à la pose d'un nouveau grillage

Ils détaillent leur préjudice moral et de jouissance, en en réclamant réparation.