TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4 EME CHAMBRE JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT DE MADAME [G] [Y] N°PCL : 2025J00375 N° RG : 2026L00555-2025L03717 DEBITEUR : MADAME [G] [Y]

remises acceptées, l'intégralité des sommes dues en vertu du contrat n'a pas été réglée et ce en application de l'article L626-18 du Code de Commerce ; Le premier dividende sera exigible un an après le jugement

à l'article L 642-7, qu'il s'ensuit que le repreneur évincé est irrecevable à agir sur le fondement de l'article L 661-6 du Code de Commerce à l'encontre du jugement arrêtant ou rejetant un plan de cession

date de prononciation du jugement arrêtant le plan et les années suivantes à la date anniversaire du plan, selon les modalités suivantes : […] Garanties offertes Engagement d'inaliénabilité du fonds

Le délai de quatre jours mentionné au II du même article court à compter de la date de la réception de la demande, qui est postérieure au jugement arrêtant le plan. ".

Le plan de redressement a été arrêté par jugement du 04 janvier 2023.

Il en est de même en matière gracieuse lorsqu'une décision en dernier ressort a été notifiée » ; que le jugement arrêtant un plan de cession n'est pas notifié aux tiers mais publié au Bodacc

du tribunal de commerce de PARIS du 2 avril 2002 arrêtant le plan de cession de la société BOISNARD avait ordonné «la cession de l'activité imprimerie en faveur de la société COEFFICIENCE pour le compte

Cette garantie a d'ailleurs été formalisée expressément au sein de votre projet de plan et a été reprise dans le dispositif du jugement arrêtant ledit plan.

, qui existe toujours, nonobstant le fait que la sarl GML LA CHARMILLE soit redevenue in bonis ; que le jugement arrêtant le plan est opposable à tous aux termes de l'article L626-11 du code de commerce

, même pas celles qu'elle reconnaît devoir au titre du passif définitivement admis, eu égard à la rédaction du jugement arrêtant le plan ; qu'il s'ensuit que (¿) le non-respect de ces obligations justifie

l'autre l'objet de procédures autonomes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2 / qu'il résulte de l'article 174 de la loi du 25 janvier 1985 que le cessionnaire ne peut interjeter appel du jugement

créances définitivement admises au passif en 9 annuités progressives, la première échéance intervenant à la date d'anniversaire du jugement arrêtant le plan de continuation.

Le plan de redressement a été arrêté par jugement du 19 juin 2019.

personnel ; qu'il convient de relever que cette banque n'a pu immédiatement poursuivre par application de l'article L. 622-28 du code de commerce les époux X...- Y..., son action étant suspendue jusqu'au jugement

Le plan précise notamment les licenciements qui doivent intervenir dans le délai d'un mois après le jugement sur simple notification du liquidateur ou de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, sous

La société LES DEUX FRERES soutient que ce protocole, certes daté du 30 octobre 1999, a en réalité été établi avant le jugement du Tribunal de commerce du 29 septembre 1999 arrêtant le plan de continuation

Cependant par jugement du 23 septembre 1999, un plan de continuation était accepté pour permettre la poursuite de l'activité avec son dirigeant M.Quertain.

Ils rappellent que même si la cause des désordres n'a été connue que postérieurement au jugement arrêtant le plan de continuation, la créance est soumise à déclaration dés lors que les travaux effectués

alloués au titre de la non mise en place des élections de renouvellement des représentants du personnel, - constate qu' il a bien été mis en place un plan de sauvegarde de l'emploi suffisant au regard