Il y a donc lieu d'ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage, et dans la mesure où il doit être procédé à la liquidation du régime matrimonial des défunts et qu'il existe un

la société Raval'Ouest, et d'avoir ordonné l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire commune à celle ouverte à l'égard de la société, alors, selon le pourvoi, que le criminel tient le civil

à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de rappels de salaires, de dommages intérêts et de prime d'ancienneté découlant de sa nouvelle qualification de cadre et d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu

Un signalement a alors été effectué par un médecin de l'établissement, donnant lieu à l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

un compte bancaire en son nom et au leur, les compagnies Abeille assurances et Abeille vie demandaient en référé notamment la production de pièces bancaires et une expertise sur les circonstances d'ouverture

Il ne peut être contesté que le courrier du 4 janvier 2007 adressé par Monsieur [H] [W] au procureur de la république de Montpellier a donné lieu à l'ouverture d'une enquête préliminaire puis d'une information

de la procédure à laquelle le débiteur est soumis, l'ouverture d'une procédure territoriale ou, sur autorisation du tribunal, la fraude du débiteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, par

dans un mur de refend... entraînant la suppression partielle du mur" ; qu'au sujet de la porte ouverte à hauteur de l'ancienne cuisine, les consorts Z... font valoir que les travaux n'ont pas touché

effet, qu'une entente était formée entre ces deux prévenus et les autres mis en examen afin de faciliter la réalisation des opérations qualifiées d'escroqueries ; que l'existence de nombreux comptes ouverts

Un jugement du 6 février 2020 a ordonné une expertise judiciaire de la valeur vénale, au jour de l'ouverture de la succession, des actifs immobiliers donnés ou légués par [S] [I] [B]. 5.

charge les élèves et des personnes responsables pour prendre certaines décisions, sans que la plupart de ces faits ne soient fortement contestés par la requérante et alors de surcroît qu’ils ont donné lieu

- aucune des constructions visées dans le procès-verbal ne peut être regardée comme illégale, dès lors que si le procès-verbal du 26 février 2018 a bien été transmis au parquet de Blois et a donné lieu

à son égard en tant qu'elle la condamnait à tort au paiement d'une créance salariale antérieure à l'ouverture de la procédure collective sans se borner à en fixer le montant au passif ; qu'en décidant

à son égard en tant qu'elle la condamnait à tort au paiement d'une créance salariale antérieure à l'ouverture de la procédure collective sans se borner à en fixer le montant au passif ; qu'en décidant

162 du Code de procédure pénale sont nécessairement comprises dans le champ de cette nullité ; que, par voie de conséquence, est nulle l'expertise réalisée à partir d'un tel scellé, irrégulièrement ouvert

état initial, la question n'était pas de savoir si l'injonction portait ou non sur le muret édifié par la SCI Maria, mais de déterminer si, nonobstant la présence de ce muret, l'état originaire des lieux

sollicite de voir : - Prononcer la résiliation du bail au torts et grief de Mme [J] [F], - Condamner Mme [J] [F] à libérer les locaux de sa personne, biens et tous occupants de son chef, en faisant s’il y a lieu

Par jugement du 25 novembre 2008, le juge des tutelles du tribunal d'instance du 13ème arrondissement de Paris a dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une mesure de protection à l'égard de Mme [D].

, il convient d'analyser la nature de l'intervention de l'agent infiltré concernant la seconde importation : Il y a lieu de rappeler qu'à l'issue de la première livraison, M.

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage : L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage