- Sur les charges locatives Le contrat de bail stipule que 'le preneur devra régler au bailleur sa quote-part de tous les impôts, taxes municipales, prestations, charges et accessoires afférents

En application du III de cet article, l’assignation aux fins de constat de la résiliation ou de prononcé de cette résiliation lorsqu’elle est motivée par l’existence d’une dette locative est, à peine d

En application du III de cet article, l’assignation aux fins de constat de la résiliation ou de prononcé de cette résiliation lorsqu’elle est motivée par l’existence d’une dette locative est, à peine d

En application du III de cet article, l’assignation aux fins de constat de la résiliation ou de prononcé de cette résiliation lorsqu’elle est motivée par l’existence d’une dette locative est, à peine d

la dette locative.

Madame [S] [F] et Monsieur [Z] [N], régulièrement assignés à personne, n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

ayant déclarés les prévenus coupables de l'infraction d'abus de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable pour l'obliger à un acte ou à une abstention néfaste ; "aux motifs qu' "il résulte

Madame [S] ne parvenant pas à régler amiablement son différend avec son ancienne bailleresse, a saisi la présente juridiction et sollicite la condamnation de Madame [T], à lui payer : - à titre principal

sa dette locative.

location.

RENT ET DRIVE 57 UCAR, demeurant 13 Parc Activité du Beau Vallon - 57970 ILLANGE, non comparante EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de location n°75703417 du 4 janvier 2025, Monsieur

la dette locative.

la dette locative.

prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte

du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement de l’arriéré locatif.

d'avocat international, a embauché plusieurs jeunes femmes pour tenir le secrétariat et a passé diverses commandes auprès de fournisseurs, en se prévalant de la qualité et du titre d'avocat, outre la location

[F] [X] n’a pas réglé régulièrement et intégralement les loyers et charges dus, et ce, malgré un commandement de payer rappelant la clause résolutoire délivré le 16 décembre 2025, la S.C.I. 8R a fait citer

Régulièrement assignée à personne morale, la défenderesse n’a pas constitué avocat.

; qu'en l'espèce, après avoir constaté que la résiliation du contrat de location-gérance avait été votée par l'assemblée générale des associés, qui comprenaient notamment M.

du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement de l’arriéré locatif.