Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.

Toutefois, le droit d’accès fondé sur la loi générale s’efface lorsqu’une procédure disciplinaire est en cours.

du 13 juillet 1967, a fait procéder à la saisie des rémunérations de M.

Faits et procédure 1.

du 20 juillet 1988 ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 12 alinéa 1er de la loi du 20 juillet 1988, 778 alinéas 2

Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : Copies délivrées le : à : EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 27 août 2004, la société 3F CENTRE VAL DE LOIRE

étrangère, lequel échappe au contrôle de l'autorité judiciaire requise, doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi

PROPOSE SE BORNE A SOULEVER UNE PRETENDUE IRREGULARITE DE LA MISE SOUS ECROU EXTRADITIONNEL DU DEMANDEUR ; ET ATTENDU QUE L'ARRET A ETE RENDU PAR UNE CHAMBRE D'ACCUSATION COMPOSEE CONFORMEMENT A LA LOI

, autorise le juge du fond, par application de l'article 8 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 4 février 1995, à retenir dans sa saisine des faits datés de 1992 et 1993 et

José-Antonio, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 6 juin 2006, qui, sur renvoi après cassation, a, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à

[K] faisait valoir que la révision de la pension alimentaire était soumise à l'article 238 de la loi allemande sur la procédure en matière familiale lorsque la pension avait été fixée par une décision

du 12 juillet 1983, 121-6, 121-7 et 122-4 du Code pénal, de l'ensemble des dispositions de la loi du 25 janvier 1985, spécialement de ses articles 13, 14, 150, 153-1, 153-2 et 156, ainsi que des articles

       La loi fédérale sur la procédure agricole (Agrarverfahrensgesetz 1950) a été amendée (BGBl Nr. 901/1993) dans le but de l'adapter aux récents développements du droit administratif

du 29 juillet 1881 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 174 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

du code des relations entre le public et l’administration, sauf à ce que soit pendante une instance disciplinaire, le droit d’accès fondé sur le code des relations entre le public et l'administration, loi

du 29 juillet 1881 ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 30, 48, 50 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 6, 85

du lot 7 », le lot 7 appartenant à madame Y...

Z... soutient que le pourvoi est irrecevable dès lors que la décision critiquée, qui s'est bornée à statuer sur une exception de procédure, n'a pas mis fin à l'instance; Mais attendu que la cour d'appel