défaut d'examen complet de la situation de la requérante ; - est entachée d'une erreur de droit car en refusant la délivrance d'un titre de séjour au motif qu'elle est entrée sur le territoire métropolitain

B, ressortissant comorien, né le 2 janvier 1985 à Boungoueni (Comores), a déclaré être entré irrégulièrement sur le territoire français métropolitain le 13 juillet 2018, sans pouvoir en justifier, muni

B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 25 octobre 2019 par laquelle le conseil de la métropole Nice Côte d'Azur a approuvé le plan local d'urbanisme métropolitain,

Elle est ensuite entrée irrégulièrement en France métropolitaine au cours de l'été 2015 et a obtenu deux cartes de séjour temporaire successives en qualité de parent d'enfant français.

Mme A, ressortissante comorienne née le 4 octobre 1988, est entrée sur le territoire métropolitain le 5 août 2019, accompagnée de ses trois enfants français, alors qu'elle était titulaire d'une carte de

Toutefois, à l'issue de la délibération du conseil métropolitain du 12 décembre 2019 portant approbation du PLUi2, l'ensemble des parcelles incluses dans l'emprise projetée de la ZAC Seclin A1 Est a été

Il en ressort également que ces deux enfants sont nés à Mamoudzou et ont seulement vécu, à Mayotte ou en France métropolitaine, sur le territoire français.

autorisation d'une construction d'une hauteur d'environ 1,80 mètre et d'une superficie de 2 mètres sur 5 mètres (soit 10 m²), créatrice d'emprise au sol en zone naturelle du plan local d'urbanisme métropolitain

Elle est entrée en France métropolitaine le 20 mai 2019, en compagnie de sa fille mineure, E D, de nationalité française.

Mme C, ressortissante comorienne née le 18 décembre 1987 à Chironcamba Anjouan (Comores), est entrée en France métropolitaine le 14 septembre 2019 avec ses trois enfants mineurs alors qu'elle était enceinte

Mme C, ressortissante comorienne née le 13 novembre 1986, est entrée en France métropolitaine en 2021 avec ses deux enfants mineurs alors qu'elle était enceinte et titulaire d'un titre de séjour valide

En revanche, il affirme que l'annexe de la convention collective du Bâtiment, cadres, « Déplacements hors de la France métropolitaine » en son article 4, l'annexe VIII de la convention collective nationale

a commis une erreur manifeste d’appréciation en définissant une zone ZP2B fondée sur la notion de « tissus urbains mixtes » ; - l’autorité métropolitaine a commis une erreur manifeste d’appréciation

Ils font valoir que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article B.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain de Nantes Métropole n'est pas fondé.

Grenoble-Alpes Métropole, métropole depuis le 1er janvier 2015, a prescrit l’élaboration du PLUi métropolitain, par une délibération du 6 novembre 2015.

Filmexport ; - le représentant de la société Metropolitan Filmexport ; Les parties ayant été invitées à l'audience à présenter leurs observations sur le moyen d'ordre public tiré de ce que le Conseil

France demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 5 du décret n° 85-1510 du 31 décembre 1985 relatif à la dotation globale d'équipement des communes et des départements métropolitains

-6 du même code dispose que pour bénéficier du service des prestations en application (…) de l'article L. 815-1, sont considérées comme résidant en France les personnes qui ont sur le territoire métropolitain

décision attaquée résulte, en premier lieu, de ce que l'antenne-relais litigieuse pouvait bénéficier de la dérogation de hauteur maximum prévue par le 5) de l'article DC 2.6.3 du plan local d'urbanisme métropolitain

secours du Rhône demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge du service départemental-métropolitain