dommages-intérêts pour la conservation du mobilier en garde-meubles, alors « que l'exécution du contrat de transport ne prend fin qu'à la livraison, laquelle s'entend de la remise physique de la marchandise

Le GAEC DUMINIL réplique que la marchandise était saine, loyale et marchande au départ de ses locaux, qu'il n'avait pas connaissance de la destination de la marchandise vendue à l'étranger, qu'il n'a pas

articles 65 et 66 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société National Aquitaine a été mise le 4 juin 1985 en liquidation des biens sans avoir payé le prix de marchandises

à la société Manufacture industrielle lyonnaise (Société MIL) ; que la société Valois et fils (société Valois) chargée du déplacement a livré la marchandise sans contre partie à son destinataire le 4

décrites et l'inventaire informatique, a constaté la mauvaise qualité de certains emballages, mais n'a proposé aucun pourcentage de marchandises dépourvues de toute valeur marchande, et a repris les déclarations

, comme ne constituant pas précisément une charge pécuniaire (droit de douane ou taxe à effet équivalent) frappant les marchandises, que dans la mesure où le prélèvement litigieux, bien qu'assis sur

de transit et transport (société RTT) s'est substitué la société Sottrans, laquelle, pour effectuer le déplacement, a commis la société Lacombe transports internationaux (société LCI) ; que les marchandises

à la société Simo euro fashion (société Simo), celle-ci a confié le transport de ces marchandises à la société Hong Kong world freight (société Hong Kong) qui s'est substitué la Société lyonnaise des

.., liquidateur judiciaire de la société Couthersan ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 septembre 1998), que la société Cabinet 2000, marchand

Frères, a déposé une plainte avec constitution de partie civile pour des faits de tromperie sur les qualités substantielles de marchandises (poids nets et tares) (pièce n° 9, cote D 52) ; que ces éléments

aucun élément indiquant la réception au Portugal d'une expédition de boissons alcooliques de France" ; qu'en sa page 27, le procès-verbal indique dans deux considérants que "David Z... a vendu ces marchandises

à Tekelec ; que, par ailleurs, Pierre Y... n'a procédé à aucune recherche de fournisseurs, ni de clientèle, et qu'il ne s'est livré à aucune vérification de la marchandise, du moins jusqu'au mois de mai

moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 27 novembre 1991), que la société Electrérard a été mise en liquidation des biens sans avoir payé le prix de marchandises

que lui avait livrées la société Frans Bonhomme (société Bonhomme); qu'excipant d'une clause de réserve de propriété, la société Bonhomme a revendiqué ces marchandises, demandant, à défaut de restitution

124-1, L. 124-2-1, L. 125-1, L. 125-2, L. 125-3 du Code du travail, 86, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre des chefs de marchandage

de main-d'oeuvre et prêt de main-d'oeuvre illicite, alors, selon le moyen, qu'il y a manifestement, par la cour d'appel, violation de ces dispositions relatives au marchandage de main-d'oeuvre ; que,

Sur le moyen unique : Vu l'article 2272, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que l'action des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands, se prescrit par deux ans

valeur en vue de permettre aux parties de retenir un bénéfice de ces objets, chaque bon de confié contenait une clause précisant sans ambiguïté, notamment : "il est expressément convenu que ces marchandises