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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008051482

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

bénéfice imposable, nonobstant la circonstance qu'elle ait été qualifiée de dommages-intérêts par la promesse de vente du 9 février 1988 et par un arrêt de la cour d'appel de Pau, lequel, intervenu en matière

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100376

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

dernière, contestées, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même n'est pas applicable en matière

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00288

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Les sociétés Eurimex et Wesina font le même grief à l'arrêt, alors « qu'en matière commerciale, le fait de ne pas constater par écrit l'existence d'un contrat et de ne pas assortir son inexécution d'une

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6162678912fe6a3e85a6c867

Appel

25 octobre 2013

25 octobre 2013

que leurs remarques sur ce point sont dépourvues de pertinence ; que de même les références jurisprudentielles qu'ils produisent ne concernent pas l'espèce concernée, mais la question de la preuve en matière

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

67f04f8202fc178212f87b0c

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Par acte d'huissier délivré le 6 juin 2024, la société JANSER a fait assigner la société COADAP en paiement devant la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Strasbourg.

Source officielle
CA

Cabinet C

643f88d4ad85da04f53a3bd6

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Commerciale Audience du 13 avril 2023 RG 21/00475 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 63, rg n° 2018 000274 du 30 avril 2021

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6bc2ccdc6046d47307472

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

France (anciennement Webhelp SAS), ci-après CONCENTRIX Numéro SIREN : 431977370 3-5-17,-[Adresse 1], [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître MANN Grégoire -SELARL LEXLUX AVOCATS Case n° 1 -,

Source officielle
CC

comm

613722becd58014677400e34

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Altec, société anonyme, dont

Source officielle
CC

comm

61372358cd580146774088d4

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

dispositions de l'article 1326 du Code civil n'avaient pas à être respectées, la cour d'appel a violé l'article 1874 du Code civil ; Mais attendu que l'article 1326 du Code civil ne s'applique pas en matière

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b9f

Appel

19 août 2013

19 août 2013

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 19 Août 2013 Chambre commerciale Numéro R.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20093465

Appel

5 novembre 2009

5 novembre 2009

Cette procédure, régie par le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA05316_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Il fait valoir que : - le moyen tiré de la contradiction entre l’arrêt de la cour d’appel de Paris statuant en matière commerciale et l’arrêt de la cour d’appel de Paris statuant en matière pénale n’est

Source officielle
CA

Cabinet B

631c2b0cbd7923fcb00af9d6

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Commerciale Audience du 8 septembre 2022 RG 21/00156 ; Décision déférée à la Cour : ordonnance n° 149 du juge commissaire du Tribunal

Source officielle
CA

Cabinet B

631c2b0cbd7923fcb00af9e0

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Commerciale Audience du 8 septembre 2022 RG 22/00046 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 2022/6, rg 2021 000902 du Tribunal

Source officielle
TJ

PS élections pro

66104196c9ea95b316fe1bdf

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

requérantes,la convention de prestations de services et assistance technique liant la société BM&A PARTNERS et les trois autres sociétés concernant l'assistance juridique et administrative, comptable, en matière

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c0bd3db21cbdd8628a

Appel

21 mars 2002

21 mars 2002

Sur la requête du Ministère Public le Tribunal de Grande Instance de Bonneville statuant en matière commerciale a prononcé à l'encontre de Monsieur Gilles X..., par jugement du 18 janvier 1995, une interdiction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d6bd3db21cbdd86689

Appel

5 novembre 2002

5 novembre 2002

lors du délibéré, par : - Madame B, Président - Madame G, Conseiller - Monsieur B, Conseiller -=-=-=-=-=-=-=-=- Vu le jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Albertville, statuant en matière

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e0bd3db21cbdd8682e

Appel

11 février 2003

11 février 2003

Le ONZE FEVRIER DEUX MILLE TROIS LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY a rendu l'arrêt dont le teneur suit : dans la cause 01/00319 - Chambre commerciale (MJB/EM) opposant : APPELANTE LA

Source officielle
CC

comm

613721d4cd580146773f7d29

Cassation

11 mai 1993

11 mai 1993

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Privilèges, dont le siège est à Suresnes (Hauts-de-Seine

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre - R.222.13

DTA_1921249_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

appartient d'apprécier en particulier si, en raison des informations qu'ils contiendraient, la divulgation de ces documents risquerait de porter atteinte à la protection de la vie privée, au secret en matière

Source officielle

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