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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008051482
28 juillet 2000
bénéfice imposable, nonobstant la circonstance qu'elle ait été qualifiée de dommages-intérêts par la promesse de vente du 9 février 1988 et par un arrêt de la cour d'appel de Pau, lequel, intervenu en matière
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100376
6 avril 2016
dernière, contestées, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même n'est pas applicable en matière
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00288
13 avril 2023
Les sociétés Eurimex et Wesina font le même grief à l'arrêt, alors « qu'en matière commerciale, le fait de ne pas constater par écrit l'existence d'un contrat et de ne pas assortir son inexécution d'une
Pôle 4 - Chambre 6
6162678912fe6a3e85a6c867
25 octobre 2013
que leurs remarques sur ce point sont dépourvues de pertinence ; que de même les références jurisprudentielles qu'ils produisent ne concernent pas l'espèce concernée, mais la question de la preuve en matière
Contentieux commercial
67f04f8202fc178212f87b0c
4 avril 2025
Par acte d'huissier délivré le 6 juin 2024, la société JANSER a fait assigner la société COADAP en paiement devant la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Strasbourg.
Cabinet C
643f88d4ad85da04f53a3bd6
REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Commerciale Audience du 13 avril 2023 RG 21/00475 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 63, rg n° 2018 000274 du 30 avril 2021
Trib. de Commerce
69c6bc2ccdc6046d47307472
1 juillet 2025
France (anciennement Webhelp SAS), ci-après CONCENTRIX Numéro SIREN : 431977370 3-5-17,-[Adresse 1], [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître MANN Grégoire -SELARL LEXLUX AVOCATS Case n° 1 -,
613722becd58014677400e34
7 janvier 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Altec, société anonyme, dont
61372358cd580146774088d4
7 décembre 1999
dispositions de l'article 1326 du Code civil n'avaient pas à être respectées, la cour d'appel a violé l'article 1874 du Code civil ; Mais attendu que l'article 1326 du Code civil ne s'applique pas en matière
Cour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b9f
19 août 2013
COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 19 Août 2013 Chambre commerciale Numéro R.
Conseil
CADA:20093465
5 novembre 2009
Cette procédure, régie par le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives
5ème Chambre
DCA_24PA05316_20251110
10 novembre 2025
Il fait valoir que : - le moyen tiré de la contradiction entre l’arrêt de la cour d’appel de Paris statuant en matière commerciale et l’arrêt de la cour d’appel de Paris statuant en matière pénale n’est
Cabinet B
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8 septembre 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Commerciale Audience du 8 septembre 2022 RG 21/00156 ; Décision déférée à la Cour : ordonnance n° 149 du juge commissaire du Tribunal
631c2b0cbd7923fcb00af9e0
REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Commerciale Audience du 8 septembre 2022 RG 22/00046 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 2022/6, rg 2021 000902 du Tribunal
PS élections pro
66104196c9ea95b316fe1bdf
4 avril 2024
requérantes,la convention de prestations de services et assistance technique liant la société BM&A PARTNERS et les trois autres sociétés concernant l'assistance juridique et administrative, comptable, en matière
6253c8c0bd3db21cbdd8628a
21 mars 2002
Sur la requête du Ministère Public le Tribunal de Grande Instance de Bonneville statuant en matière commerciale a prononcé à l'encontre de Monsieur Gilles X..., par jugement du 18 janvier 1995, une interdiction
6253c8d6bd3db21cbdd86689
5 novembre 2002
lors du délibéré, par : - Madame B, Président - Madame G, Conseiller - Monsieur B, Conseiller -=-=-=-=-=-=-=-=- Vu le jugement rendu par le tribunal de grande instance d'Albertville, statuant en matière
6253c8e0bd3db21cbdd8682e
11 février 2003
Le ONZE FEVRIER DEUX MILLE TROIS LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY a rendu l'arrêt dont le teneur suit : dans la cause 01/00319 - Chambre commerciale (MJB/EM) opposant : APPELANTE LA
613721d4cd580146773f7d29
11 mai 1993
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Privilèges, dont le siège est à Suresnes (Hauts-de-Seine
5e Section - 1re Chambre - R.222.13
DTA_1921249_20220715
15 juillet 2022
appartient d'apprécier en particulier si, en raison des informations qu'ils contiendraient, la divulgation de ces documents risquerait de porter atteinte à la protection de la vie privée, au secret en matière
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