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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2100317_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Alors même que la décision de ne pas autoriser l'inscription d'un étudiant au titre du redoublement est prise en considération de sa personne, elle n'est pas une mesure disciplinaire et ne porte atteinte
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2100321_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Alors même que la décision de ne pas autoriser l'inscription d'un étudiant au titre du redoublement est prise en considération de sa personne, elle n'est pas une mesure disciplinaire et ne porte atteinte
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2100322_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Alors même que la décision de ne pas autoriser l'inscription d'un étudiant au titre d'un redoublement est prise en considération de sa personne, elle n'est pas une mesure disciplinaire et ne porte atteinte
Source officielleCour d'Appel
6253ca5bbd3db21cbdd8ace9
11 février 2004
11 février 2004
Contestant cette mesure, elle a saisi le conseil de prud'hommes de CHARLEVILLE MEZIERES de demandes d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02231
17 décembre 2008
17 décembre 2008
travail peuvent comporter des dispositions plus favorables au salarié que celles des lois ou règlements en vigueur ; que lorsqu'il prévoit la consultation d'un organisme, a fortiori son accord sur une mesure
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00649_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00811_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
de service de février à août 2019 ; ces agissements ont culminé avec deux réunions des 18 juillet et 25 août 2019 particulièrement intempestives et brutales ; alertée la hiérarchie n'a pas pris la mesure
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00474_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Une mutation d'office revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et que la nature
Source officielle2ème Chambre
DTA_2110976_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401176_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
que dans les conditions suivantes 1) Par démission ; dans ce cas, l'agent "non cadre" devra respecter un délai de préavis d'un mois et l'agent "cadre", un délai de préavis de trois mois (…) 6) Par mesure
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300328_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur la manière de servir de l'agent et se trouverait prise en considération de sa personne, elle n'est, sauf à revêtir le caractère d'une mesure
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2100331_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Alors même que la décision de ne pas autoriser l'inscription d'un étudiant au titre d'un redoublement est prise en considération de sa personne, elle n'est pas une mesure disciplinaire et ne porte atteinte
Source officiellesoc
613720e0cd580146773ef1f1
23 mars 1989
23 mars 1989
l'alinéa 7 précisant que le refus par un salarié d'effectuer un travail à temps partiel ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement ; que, de plus, une faute préalablement sanctionnée par une mesure
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020377563
5 mars 2009
5 mars 2009
et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par l'agent au moment de la cessation des services valables pour la retraite ou, dans le cas contraire, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure
Source officielle4ème chambre
DTA_2303131_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
propos excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures
Source officielle2ème chambre
DTA_2301452_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2301615_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
propos excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures
Source officielle8ème chambre
DTA_2214455_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203604_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:495966.20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
retraite ou, à défaut, par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure
Source officiellePage 74 sur 1939