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123 399 résultats pour « modification de son objet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137266acd58014677425672

Cassation

22 avril 1992

22 avril 1992

l'ont fait, les juges du fond ont violé le protocole d'accord du 28 mars 1953 s'il faut considérer qu'il constitue le fondement de l'indemnité, et l'usage, s'il faut considérer que l'indemnité trouve son

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00667

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

activité telle que fixée par son objet social et ses statuts ; que le caractère exceptionnel d'une convention s'oppose donc par définition même à la qualification d'opération courante ; qu'en l'espèce

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102563_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

territoire, ensemble la décision du 29 juin 2020 portant rejet du recours gracieux formé à son encontre, ainsi que, d'autre part, la délibération du 6 mai 2021 approuvant sa modification simplifiée n°

Source officielle
CC

civ3

61372232cd580146773fb011

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

Pierre de Y..., 2 / de Mme de Y..., demeurant ensemble ... (7e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

Source officielle
CC

soc

613724c4cd5801467741833d

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

Y... présente une contre-indication à la reprise de son poste de vendeur au service bois, à partir du 2 septembre 2000 - (...)

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01075

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

licenciement, la salariée se prévalait uniquement du non-respect du délai de notification et du caractère infondé des griefs qui lui étaient faits, la cour d'appel a modifié l'objet du litige en violation

Source officielle
CC

civ3

61372224cd580146773fa90b

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

, responsable d'un retard dans l'exécution de l'ouvrage, de supporter les conséquences du dommage subi par son donneur d'ordre, sans donner le moindre motif susceptible d'expliquer la solution adoptée

Source officielle
CA

1ère Chambre

69faccaccdc6046d47be9861

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

de la mesure d'instruction ; - procéder à l'estimation de leur valeur vénale en tenant compte de l'ensemble de leurs caractéristiques (situation, qualité, nature du sol et sous-sol)

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03265

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

Source officielle
CC

soc

613722d7cd58014677402266

Cassation

22 mai 1997

22 mai 1997

retour à l'emploi auquel a succédé, le 2 janvier 1991, un contrat de travail à durée indéterminée conclu avec la société PAC Centrale, en qualité d'agent polyvalent, et prévoyant la prise en compte de son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9dbd3db21cbdd8b8a1

Appel

9 avril 2008

9 avril 2008

Il soutient que : - son contrat de travail a été exécuté de mauvaise foi par son employeur qui a porté une sous- qualification sur les bulletins de salaire, a changé son secteur d'activité et n'a pas respecté

Source officielle
CC

civ1

6137266ccd58014677425742

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

(Meurthe-et-Moselle), représenté par son syndic M. G..., 19 ) M. G..., ès qualités de syndic du règlement judiciaire du Bureau d'études BE GE CE, ledit syndic demeurant ...

Source officielle
CC

soc

6079b2039ba5988459c5526b

Cassation

21 juin 1972

21 juin 1972

, D' UNE PART, QUE L' ASSEMBLEE QUI A MODIFIE LES STATUTS S' EST TENUE IRREGULIEREMENT QUE, 1°) LE FAIT PAR LA SOCIETE ADHERENTE DE NE PAS AVOIR ORGANISE D' ELECTION DES REPRESENTANTS DE SON PERSONNEL

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a180e0acdc6046d4737b7e5

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Entre avril et octobre 2023, VOLAILLES CLUGNET a adressé plusieurs demandes de modification du site à COMETIK consistant principalement en des changements de photos ou de qualité des images, des modifications

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421c64

Cassation

4 septembre 2001

4 septembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200723

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

-Au titre des objets précieux : Le jugement déféré, déboutant [Q] [Y] de sa demande de condamnation de son assureur à 143 505 ?

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CC

cr

61372635cd58014677423ca0

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ2

60794df19ba5988459c48c34

Cassation

9 février 2006

9 février 2006

au régime de sécurité sociale des marins, a violé l'article L. 21-4 du décret du 17 juin 1938, dans sa rédaction issue du décret n° 99 542 du 28 juin 1999 ; 2 ) que les modifications et adjonctions

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300799

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt.

Source officielle
CC

cr

613725cfcd58014677420b18

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

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