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51 748 résultats pour « modification du taux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caa2bd3db21cbdd8b9c1

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

prévu par le contrat de travail alors que pour les produits apparus postérieurement à son embauche, l'employeur s'était réservé le droit d'en modifier le taux et que son calcul, pour ces derniers, doit

Source officielle

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CC

soc

6137238acd5801467740b1fa

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

X... devait conserver, postérieurement au 30 juin 1996, l'indice 608 à titre d'avantage individuel acquis ; qu'en considérant que le Centre médical de l'Argentière a pu, à bon droit, modifier le libellé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00091

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

de commissionnement était de 3,5 % ; qu' ayant opéré en 2009 une mutation technologique pour s'orienter vers l'impression numérique, la société a voulu modifier le taux de commissionnement de ses VRP

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423da8

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

objet du contrat de licence ; que cette appréciation doit résulter des conclusions que chacun des ingénieurs conseils en propriété intellectuelle du concédant ou du licencié aura produites ; que les modifications

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101044

Cassation

2 octobre 2013

2 octobre 2013

Thaïlande auprès de la société Consult voyages exerçant sous l'enseigne Cap Univers (la société) en ont demandé l'annulation après avoir été avertis de la suppression de la visite d'un site et des modifications

Source officielle
CA

11e chambre

60366da72f8b2e0ea9d6bce3

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

pas eu pour effet de pénaliser la rémunération variable des commerciaux à activité et résultats égaux ou de modifier la structure des PRV ; Considérant que la société KMBSF ne conteste pas la modification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8aca0

Appel

5 mars 2008

5 mars 2008

du nombre d'heures réalisées (et non au rendement comme l'indique l'employeur), au taux horaire de 10,11 € ; - qu'à compter de mai 2003, sa remuneration a été constituée d'un salaire de base, calculée

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007698862

Admin. suprême

3 octobre 1986

3 octobre 1986

A... et Compagnie", dont le siège est ... à Arques 62510 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 84-736 du 27 juillet 1984 portant modification des tarifs des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2602369_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

’il avait ordonnées en portant le taux de l’astreinte prononcée par l’ordonnance n°2540170 du 9 mai 2025, modifiée par les ordonnances n°2506188 du 30 juillet 2025 et n°2510235 du 10 octobre 2025 à la

Source officielle
CC

civ3

6137240bcd5801467741184c

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

portant sur un élément déterminant du consentement du cocontractant sans lesquelles celui-ci n'aurait pas conclu; que le contrat type d'architecte modèle 1978 faisait état des barèmes d'honoraires et des taux

Source officielle
CC

comm

613723c6cd5801467740dffd

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

plan font grief à l'arrêt d'avoir infirmé la décision des premiers juges et, statuant à nouveau, de les avoir condamnés à payer au Trésor public les sommes de 315 221,43 francs avec les intérêts au taux

Source officielle
CC

soc

61372238cd580146773fb339

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

Y... ne se justifiait plus, non seulement au sein de la société Milupa Distri-pharma mais aussi au sein de la société Milupa, car au service de cette dernière "le taux d'occupation" de M.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e015acdc6046d4759cae2

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

n’étant aucunement des travaux d’émalioration, de transofmration, d’aménagement et d’entretien susceptibles de donner lieu à l’application d’un taux de TVA réduit à 10 % » Sur la requête de la société

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

692ac782afcd9ba2a73976b3

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

La commission médicale de recours amiable a confirmé le taux d'IPP lors de sa séance du 13 septembre 2022 et a notifié sa décision à l'assuré par courrier en date du 11 octobre 2022.

Source officielle
CA

Chambre civile

6a192b60cdc6046d47547eca

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de la pente du talus.

Source officielle
CA

Chambre civile

6a192b53cdc6046d47547dcd

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de la pente du talus.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100136

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

deuxième génération » proposé par la société NSM vie, aux droits de laquelle vient la société Neuflize vie (la société), les fonds versés provenant d'une avance sur un premier contrat d'assurance-vie à taux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300105

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

En ce que l'arrêt attaqué condamne la société Groupe ACP et associés à payer à la société Architecture Bio Aménagement Séïté-Le Callonec la somme de 38 108,40 euros avec intérêts au taux légal à compter

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CC

soc

6137227ecd580146773fda91

Cassation

28 juin 1995

28 juin 1995

tout cas, en ne recherchant pas si les modifications ainsi apportées, qualifiées pourtant de substantielles, entraient dans le cadre des modifications contractuellement prévues, et en ne précisant ni leur

Source officielle
CC

civ1

61372449cd580146774143af

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

X... et Mme Y... un prêt de 1 390 000 francs (211 904,13 euros), destiné à l'acquisition d'un immeuble et remboursable en 240 mensualités, à un taux d'intérêt ajustable ; que le prêteur ayant fait délivrer

Source officielle