fournisseurs et clients repris par la direction générale ; qu' un poste de contrôleur financier a été créé ; que lui restaient les seuls bilan et compte de résultat ; que cette modification unilatérale

fournisseurs et clients repris par la direction générale ; qu' un poste de contrôleur financier a été créé ; que lui restaient les seuls bilan et compte de résultat ; que cette modification unilatérale

à l'occasion de la contestation précitée puisqu'elle y soutient que la SAS Les Aubaines Magasins est totalement extérieure à son contrat de travail ; que, ensuite la contestation à titre principal par

Cependant, l'avenant à mon contrat de travail établi par la Société SINER ne reprend pas l'intégralité de mes heures de travail et constitue donc une modification substantielle de mon contrat de travail

sur objectifs versée sans interruption pendant 14 ans constitue une modification du contrat de travail ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 1134

Par ailleurs, Mme A soutient que le GRETA ne pouvait modifier son contrat de travail sans avoir recueilli son accord. 10.

unilatérale de son contrat de travail en se voyant imposé un nouveau programme de rémunération variable, alors que ses collègues se sont vus proposer des avenants, faute de quoi ils faisaient l'objet

Par courrier du 5 mai 2015, la salariée prenait acte de la rupture de son contrat de travail en raison des retenues sur salaire et de manquements consistant notamment à lui imposer des modifications unilatérales

- son contrat de travail a été modifié substantiellement sans accord de sa part et sans avenant et il a été mis progressivement à l'écart de ses fonctions et de la direction de l'établissement dès

X... a été engagé le 1er juin 2002 par la société Laboratoires Filorga en qualité de directeur général ; qu'estimant avoir fait l'objet d'une modification unilatérale de son contrat de travail, il a saisi

C'est dans ce contexte que la société Gap I... a fait l'acquisition du fonds de commerce et a repris les contrats de travail qui y étaient attachés.

C'est à tort que son conseil soutient que cette modification d'itinéraire s'apparente à une 'mutation sanction' car le contrat de travail stipulait en son article 10, au chapitre 'Lieu de travail et horaires

prévue par le nouveau contrat et n'a pas protesté contre le retour aux conditions antérieures expressément annoncé par l'employeur ne saurait se prévaloir de la prime d'assiduité que le nouveau contrat

D soutient que la ministre du travail aurait dû relever le caractère abusif de la rupture de sa période d'essai, la société Blackberry France y ayant mis fin en raison de la modification unilatérale de

Par acte d'huissier du 12 septembre 2008, [L] [H] épouse [I], estimant avoir subi une modification unilatérale de son contrat de travail, a pris acte de la rupture de son contrat de travail à l'association

[G], estimant que son contrat de travail avait été modifié unilatéralement par la société Cellfish a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, avec un préavis de trois

contractuelles, ne peut prétendre à aucune indemnisation complémentaire ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté ses demandes » ; ALORS QUE D'UNE PART toute modification

B... soutenant que la suppression du versement ininterrompu de ses primes par son employeur, de février 2009 à novembre 2016, est une modification unilatérale de son contrat de travail, constitutive d'un

à prouver une modification du contrat de travail ; qu'il n'est pas démontré au vu des pièces produites, que les commissions 2006 aient été modifiées par rapport aux commissions 2005 ; qu'il n'est plus

à temps partiel puis en raison de la surcharge de travail qui s'en est suivi et enfin de sa situation à son retour de congé maladie ; qu'elle prétend que la prise d'acte est aussi fondée sur la modification