du chef de diffamation doit, à peine de nullité, être notifiée au ministère public avant la date à laquelle le prévenu est invité par la citation introductive d'instance à comparaître devant le tribunal

qui indique exactement au défendeur les faits et les infractions qui lui sont reprochés et le met ainsi en mesure de préparer utilement sa défense sans qu'il soit nécessaire que la citation précise ceux

Considérant qu’aux termes de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, à peine de nullité de la poursuite, la citation doit préciser et qualifier le fait incriminé et indiquer le texte de loi applicable

En ce qui concerne la nullité du réquisitoire introductif, la Cour de cassation releva que ce moyen n'avait pas été invoqué par le requérant en première instance.

juste titre l'intimée, qu'aucune disposition légale n'exige que le débiteur soit assigné à l'audience d'orientation quand la saisie immobilière est poursuivie contre le tiers détenteur, la prétendue nullité

       Le procès débuta à l'audience du 23 juin 1982, mais fut aussitôt renvoyé en raison notamment de la nullité du décret de citation en jugement visant un coïnculpé contumax

Par ordonnance de référé réputée contradictoire du 1er février 2022, rendue en premier ressort, le président du tribunal judiciaire du Havre a : - rejeté l'exception de nullité des citations des 10 et

Après avoir rejeté les exceptions de nullité tenant à l'irrecevabilité de la citation directe qui lui avait été délivrée par le maire de Wambrechies et à son imprécision quant aux travaux reprochés et

       Le 30 septembre 1985, le procureur de la République demanda qu'un décret de citation en jugement soit pris à l'encontre de la requérante.

Y... a interjeté appel d'un jugement réputé contradictoire d'un tribunal d'instance et a demandé l'annulation de la citation introductive d'instance en soutenant que la signification délivrée à domicile

boucherie sans bon de remis ou avec des bons de remis inapplicables, infractions à la législation sur les contributions indirectes ; que par jugement du 1er juin 1983, le tribunal a rejeté l'exception de nullité

qu'il a obtenu pour Monsieur [L] des droits de visite et d'hébergement dont l'aide sociale à l'enfance préconisait la suppression ' dans le dossier devant le Tribunal correctionnel, à supposer qu'une nullité

énonce le fait poursuivi ; que la cour d'appel aurait dû rechercher si la citation délivrée à M.

alinéa de l'article 385 du code de procédure pénale, qui n'est pas contraire aux dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, selon lequel les exceptions tirées de la nullité

de la nullité de la procédure, que si le juge a qualité pour constater celles qui lui sont soumises, c'est à la condition qu'elles aient été soulevées avant toute défense au fond ; qu'il est constant

et ordonné la réouverture des débats au fond à l'audience du 3 novembre 2004 ; qu'à ladite audience, par jugement de même date, l'affaire a été renvoyée au 9 février 2005 ; que suivant citation du 25

Par conclusions postérieures, la société Productions Tony Comiti a également conclu au prononcé de la nullité de l'assignation. Le juge de la mise en état a prononcé l'ordonnance querellée.

public, la citation délivrée à M.

En effet, celle- ci a fait application de l'article 385 du Code de procédure pénale qui dispose que "les exceptions tirées de la nullité soit de la citation, soit de la procédure antérieure, doivent à

l'affectant ; qu'en affirmant, pour écarter ce moyen, que les irrégularités invoquées étaient sans incidence sur la prescription dès lors que la nullité du procès-verbal n'avait pas été soulevée avant