Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 15/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 015008 Débiteur(s): M.

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 15/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 019697 Débiteur(s): M.

D'ailleurs, lorsque M.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

Il n'appartient pas au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'adresser des injonctions aux parties.

En vertu de ces dispositions, il appartient au juge des référés d’assortir sa décision de suspension des obligations provisoires qui en découlent pour l’administration et lorsque celui-ci, saisi de conclusions

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur. (…) En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations

Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la

des enfants et la saisine du juge des référés.

Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 30/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006984 Débiteur(s): M.

C’est dans ces circonstances que par actes de commissaire de justice en date du 4 décembre 2024, Monsieur [T] [F] a fait assigner la société STELLANTIS & YOU FRANCE devant le juge des référés du Tribunal

Le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette prestation d'aide sociale qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les

Par un jugement n° 2203612 du 6 novembre 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Estimant que la SARL conseil et gestion comptable avait manqué à son obligation de conseil et commis une faute à l'origine du redressement, les époux X... ont fait assigner cette société devant le tribunal

BM/NB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE DIX AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur [B] [G], assisté de Madame Sophie

Concernant les raisons pour lesquelles il n'avait pas respecté ses obligations, M.

Lefebvre, juge des référés ; - les observations de Me Ghelma, substituant Me Huard, représentant Mme B, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens.

Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.