Le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.

société CAPTAIN MUSIC ; que par ce même courrier, elle a mis en demeure Me [L], en qualité de mandataire liquidateur de la société CAPTAIN MUSIC, de payer l’arriéré locatif postérieur au jugement d’ouvertue

Le caractère illicite de l'acte peut résulter de sa contrariété à la loi, aux stipulations d'un contrat ou aux usages.

[F] [R] à supprimer la mezzanine ouverte de manière illicite au-dessus du couloir commun du 3ème étage, et à remettre en état les combles préexistants, sous astreinte de 5.000 euros par jour à compter

Fabien A..., - déclarait irrecevables, en l'absence de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite, les demandes reconventionnelles formées par M. X..., M. Y..., M. Z..., M. B..., M.

Par arrêt du 30 janvier 2014, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a dit que Mme [C] retenait illicitement l'enfant en France et ordonné son retour immédiat au lieu de sa résidence habituelle, en [Etablissement

le droit du preneur sortant de prétendre à une indemnité à la fin du bail ; qu'en se fondant sur ces textes, non pour repousser une demande d'indemnisation d'un preneur sortant, mais pour déclarer illicite

(SIXTE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1971, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE DES CHEFS D'ACTION CONCERTEE MENEE A FORCE OUVERTE PAR

de ses membres dans la profession d'officier ministériel vendeur de meubles, notamment, par la réalisation de ventes de prestige et de ventes spécialisées réalisées en commun " ; que ce groupement a ouvert

X... a été sanctionné pénalement, en application des articles L. 49, L. 42 et L. 34 du Code des débits de boissons, pour avoir ouvert, ..., un débit de boissons de quatrième catégorie situé à moins de

excéder 3 000 euros ; aux motifs que « la Mutualité française d'Alsace rappelle la finalité de la mutualité ainsi que les règles du code de la mutualité, et que son espace de santé mutualiste ouvert

Le trouble manifestement illicite découle de toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.

Par jugement du 18 décembre 2023, le tribunal de commerce d'Evry a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire à l'égard de la société La ferme de [Localité 5].

acquis lorsque le juge a statué, l'ouverture d'une procédure collective avant l'ouverture des débats devant le juge des référés ayant seulement eu pour conséquence l'interruption de plein droit de l'instance

à l'instance ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 1455-6 du code du travail ; Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée aux fins de faire cesser un trouble manifestement illicite

Se plaignant d'un trouble manifestement illicite, la SA Unilog It Services a été autorisée à assigner à jour fixe le syndicat Sud commerce et services Rhône-Alpes devant le tribunal de grande instance

Jean-Marc X... a modifié l'ouverture donnant sur la rue de la Bruyère et changé la porte qui en fermait l'accès.

[K] [N] s'est dit ouvert à toute solution pour permettre au logement de ses voisins d'avoir plus de luminosité, tout en ne mettant pas en question son projet de construction.

POUR VOIR ORDONNER L'ENLEVEMENT D'UN POTEAU IMPLANTE SUR SA PROPRIETE A L'OCCASION DE LA CONSTRUCTION D'UNE LIGNE ELECTRIQUE POUR LE COMPTE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE SANS QUE L'ARRETE ORDONNANT L'OUVERTURE

Olivier, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 22 février 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance et de tenue illicite