Contestant la compétence de ce service pour encaisser la TCIV, la société Avis a présenté, auprès du directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne

Contestant la compétence de ce service pour encaisser la TCIV, la société Avis a présenté, auprès du directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne

, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La Société de transactions et de prestations de services a formé un pourvoi incident contre le même arrêt

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

adjoint chef de secteur de la SDEI, avait, au sein de cette société, une mission de surveillance qui lui interdisait de participer à la décision de passation d'un avenant à un acte de délégation de service

francs, soit 4.097,47 €, et qu'il a ajouté la somme de 15.199,51 € au titre des chèques emploi service ; que s'agissant de l'année 2001, l'expert-comptable a reconstitué à partir des fiches de paie un

le premier moyen : Attendu que la société Inventaire services et systèmes fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause

2, 385, 427, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marcel X... coupable de soustraction à l'établissement ou au paiement

unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l'identifiant unique.

collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux du 29 mars 1990, a exercé son activité sur le site de l'Office public d'HLM de Nogent-sur-Marne ; que le 21 décembre 1999, la société Planète service

ainsi : * Le TAE est compétent pour toutes personnes dans le cadre d'un litige relatif à un acte de commerce, en application de l'article 721-3 du code de commerce ; le litige porte sur le défaut de paiement

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 2023) et les productions, la société Dstorage propose des services de stockage de contenus sur ses serveurs, utilisables par tout internaute depuis le site internet

La SAS Action Logement Services s'est portée caution de Mme [D] [P] pour le paiement des loyers et charges.

contre l'arrêt rendu le 16 février 2023 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services

fraude fiscale, pour avoir, à Louviers, en sa qualité de gérant de la SARL Techman, au cours des années 1992 et 1993, volontairement et frauduleusement soustrait la société à l'établissement et au paiement

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat aux Conseils, pour la société Parcoto services.

et intérêts, - condamnait la société Host Services au paiement d'une indemnité de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

normande des viandes et produits alimentaires en application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que cette société fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement

la présente procédure, que la prescription n 'étant pas acquise, l'exception soulevée sera rejetée" ; que s'agissant de l'abus de confiance au préjudice de l'OEPS, "Pascal X... a "confessé" aux services

[Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 22-17.959 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l'opposant au comptable public, responsable du service