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59 353 résultats pour « passage commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03903_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Le projet de la société pétitionnaire s'implantant pour partie sur le territoire de la commune d'Adriers sur lequel il aura nécessairement une incidence, cette commune justifie d'un intérêt suffisant pour

Source officielle

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02117_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

En l'espèce, il résulte de l'analyse du volet paysager de l'étude d'impact que les communes de Luçay-le-Libre, Saint-Pierre-de-Jards et Giroux, qui se trouvent à une distance comprise entre 1,7 km et 2,2

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2501818_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2025, la commune de Limoges, représentée par Me Morice, demande au juge des référés d’ordonner une expertise, sur le fondement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303084_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

B... et autres, Me Marie pour la commune de Bernin et Me Cantele pour M. K....

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6a192f7acdc6046d4754eba1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[Y] était passager avant dudit véhicule ; qu'une dispute, déjà commencée lors de la soirée, a continué dans le véhicule ; que M.

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b2f4

Cassation

11 mars 1976

11 mars 1976

A... ; QUE LADITE CITATION REPRODUISAIT SEPT PASSAGES DE L'ARTICLE SUSVISE EN INDIQUANT, POUR CHACUN D'EUX, LA OU LES QUALIFICATIONS RELEVEES ET LES TEXTES DE LOI APPLICABLES ; QUE LE PREVENU AYANT

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102190_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

C en vue de percer le clapas bordant la parcelle cadastrée section AP n° 355 et d'accéder au chemin communal ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Nîmes d'une part et de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2601013_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

D’une part, si la commune d’Essert fait valoir qu’une partie des parcelles en litige est classée en zone Ne, zone naturelle de forte valeur écologique et paysagère dans laquelle le règlement du plan local

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2400165_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Elle persiste dans les écritures de la commune et de M. B par les mêmes moyens.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303471_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Une largeur plus importante sera exigée en cas de passage répété de véhicules de gros gabarit ».

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TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2014751_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300651

Cassation

27 mai 2009

27 mai 2009

Z..., aux droits duquel se trouvent les consorts Z..., en dénégation de servitude de passage ; Attendu que pour dire qu'il existe une servitude de passage conventionnelle, l'arrêt retient que l'acte

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102594_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

J D, adjoint au maire, a reçu délégation de signature du maire de la commune de Nice pour signer les autorisations d'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102016_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Article 2 : M. et Mme D verseront la somme de 1 000 euros à la commune de Puilboreau et la somme globale de 1 000 euros à M.

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TA

1ère chambre

DTA_2200656_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

S'il résulte de l'article L. 2122-29 du même code que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, comme c'est le cas de la commune du Castellet, les arrêtés municipaux à caractère réglementaire sont

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106652_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 21 août 2019, le maire de la commune d'Ebersheim a autorisé M.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2206350_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Aux termes de l’article UH II-2-2-4 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Gometz-la-Ville, relatif aux clôtures : « (…) Elles devront favoriser le passage de la petite faune (petites

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TA

3ème chambre

DTA_2111254_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

de la commune au centre du projet.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03599_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

de Roullet-Saint-Estèphe et l'argumentation du maire selon laquelle les habitants de la commune ne pouvaient accepter un parc éolien en plus d'une aire de grand passage sur le territoire communal et,

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CA

Chambre 1-7

6a193010cdc6046d4754f768

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

acquis la propriété d'un bien immobilier, lot n°4 du lotissement '[Adresse 4]', [Adresse 5] à [Localité 3] (83), cadastrée section AH numéro [Cadastre 1], bénéficient sur leurs fonds d'une servitude de passage

Source officielle