X..., notaire, consenti à M. et Mme Francis Y... un prêt garanti par le cautionnement de M.

Y... en vue d'honorer les échéances du prêt, avait pris fin en juin 1997 ; qu'elle en déduisait que la banque avait commis une faute, dès lors que, selon les termes de l'acte de prêt, M.

Le prêt consenti à M.

Nord-Ouest, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mars 2016), que Mme Z... s'est rendue caution en 2007 de trois prêts

L'article L. 341-1 du même code prévoit qu'en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.

Le Gouvernement reconnaît l’inexécution ou l’exécution tardive de décisions de justice internes.

, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1231-6 du Code Civil, à réclamer à l'emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure (cf. not.

Le taux effectif global est un indicateur du coût du prêt. Il est à différencier du taux nominal des intérêts du prêt, qui sert à déterminer les intérêts effectivement perçus par le prêteur.

fait d'irrégularités du contrat de construction de maison individuelle n'était pas prévue par la loi, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande de nullité des contrats de construction et de prêt

, ou subsidiairement de son droit aux intérêts du prêt ; - que l'annulation du prêt oblige la banque à lui restituer les sommes qu'il lui a remboursées, sans que lui-même doive rembourser le capital

Cette fiche est conservée par le prêteur pendant toute la durée du prêt.

Les emprunteurs ont assigné la Sofider en annulation de la stipulation relative au taux d'intérêt et, subsidiairement, en déchéance du droit aux intérêts. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Selon l'article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts.

En l'espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

grande instance de Rennes en annulation de la stipulation d'intérêts ou, subsidiairement, en déchéance du droit du prêteur aux intérêts.

En l'espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

pouvait demander la conversion du prêt en francs français, le prêteur pouvait lui imposer, en cas de désaccord, de choisir entre la poursuite du prêt en devise ou le remboursement par anticipation.