Dans sa requête, invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, elle se plaint de la durée d'une procédure civile entamée devant le tribunal d'instance de Padoue.

partant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ; 3 / que le tribunal d'instance devait se placer pour apprécier l'existence d'une unité économique au

Du Z... aux fins de représenter la société dans l'action que cette société se propose d'entreprendre à son encontre, tant devant le tribunal de grande instance qu'en cause d'appel ou de cassation en cas

le tribunal d'instance, la nullité pour défaut de motivation du congé qui lui avait été délivré le 8 novembre 1986, M.

Y... et Clot eussent été, à l'origine, assignés devant le tribunal de grande instance de Pau, et que ce sont les deux seuls que l'on retrouve devant la cour d'appel, la cour d'appel a violé les articles

était le cas, qu'elle devait intervenir et qu'elle ne l'avait pas fait, sans fournir le moindre motif permettant de justifier de telles assertions, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du code

Par requête du 10 novembre 2016, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence a demandé au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nanterre l'autorisation de procéder

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif du jugement rejetant les demandes en annulation des désignations de M.

X..., Y... et Z... devaient se voir opposer l'absence d'exercice de leur droit de récusation avant la clôture des débats devant la juridiction de première instance, qu'il aurait incombé à ces parties,

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la prolongation par un président d'un tribunal de grande instance de cette rétention, alors qu'en premier lieu la procédure était nulle pour défaut d'assistance

; que le 27 mai 2004, ils ont saisi le juge des référés du tribunal d'instance d'une demande identique à celle formée le 28 avril devant le juge des référés du tribunal de grande instance ; Attendu

en outre avoir été nommé par le président du tribunal de commerce et non du tribunal de grande instance, en sorte que le président du tribunal de grande instance de Bobigny n'était, à aucun titre, habilité

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance du doyen des juges d'instruction au tribunal de grande instance d'Auxerre se déclarant incompétent

d'instance de Lure, 10 décembre 2001) d'avoir rejeté la demande de l'employeur tendant à l'annulation de la nouvelle désignation alors, selon le moyen : 1 / que par jugement en date du 9 novembre 2001

elle mot pour mot les demandes qu'ils avaient formulées devant le Tribunal, bien qu'il ait été satisfait à la plupart d'entre elles par le jugement assorti de l'exécution provisoire, de sorte que lesdites

, la société FDG a assigné la société Larzul devant un tribunal de grande instance en paiement de ces commissions, puis interjeté appel du jugement déclarant irrecevable, car prescrite, sa demande ; Attendu

ou sur une demande indéterminée qui a pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant est inférieur ou égal à cette somme, le tribunal d'instance statue en dernier ressort. 4.

X... n'a pu avoir en première instance connaissance de la demande de la direction générale des douanes et exposer ses moyens de défense devant le tribunal correctionnel ; qu'il en résulte en conséquence