général des collectivités territoriales à la lumière des dispositions de l'article L. 134-4 du code général de la fonction publique afin de lui conférer une portée conforme au principe d'égalité ; - d'inexacte

D ne justifie pas de ce que l'atteinte qu'il invoque serait susceptible d'affecter suffisamment les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien ; - d'une inexacte qualification

d'erreur de droit que ce que la cour écarte le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 11.2.1 du référentiel RH 00144 interne à la SNCF, relatif aux garanties disciplinaires et sanctions ; - d'inexacte

susceptibles d'affecter la première auraient pu être invoquées par la voie de l'exception dans le cadre du recours dirigé contre la seconde ; - dénaturé les pièces du dossier, donné aux faits une inexacte

F ; - d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que les préjudices invoqués ne sont pas la conséquence directe de l'illégalité tenant à l'absence

d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'elle juge que la procédure tenue devant la chambre disciplinaire de première instance était régulière ; - d'erreur de droit et d'inexacte

d'affluence dans l'officine, alors qu'il lui appartenait seulement de rechercher si ce nombre est suffisant au regard de l'activité de l'officine en général ; - de dénaturation des pièces du dossier et d'inexacte

B soutient qu'il est entaché d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il écarte l'existence d'un lien direct entre le préjudice invoqué et la faute commise par la commune

d'insuffisance de motivation faute de répondre au moyen tiré de l'irrégularité des conditions dans lesquelles la preuve de la violation de son interdiction d'exercer a été établie ; - d'erreur de droit, d'inexacte

la situation dans laquelle l'hôtel à construire ne serait pas ouvert à l'issue de la " phase préalable " prévue par cette convention ; - commis une erreur de droit, donné aux faits de l'espèce une inexacte

B ne pouvait pas être regardé comme l'accessoire du barrage dépendant du domaine public routier départemental, sans examiner s'il existait un lien physique et fonctionnel entre ces deux biens ; -d'inexacte

désignation des bénéficiaires des distributions résultant des rehaussements de ses résultats, et que l'administration y avait répondu ; - a commis une erreur de droit et donné aux faits de l'espèce une inexacte

d'être requalifiés en contrats de recrutement d'agent public à durée déterminée ou indéterminée que dans l'hypothèse où les conditions de recrutement d'un enseignant vacataire ne sont pas remplies ; - d'inexacte

demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'elle attaque, la Fédération nationale de la Mutualité française soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et d'inexacte

au titre de l'achat d'une maison adaptable au motif inopérant tiré de ce que la vente d'un bien sur lequel sa fille avait des droits avait pu financer le coût d'acquisition d'un tel logement ; - d'inexacte

recours contentieux, alors que les modalités de l'affichage ne permettaient pas aux tiers d'apprécier l'importance, la consistance, ni même l'emplacement précis du projet ; - d'erreur de droit et d'inexacte

destiné aux deux roues ou des places de stationnement ; - d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime qu'il n'est pas démontré que l'erreur alléguée ait été commise sciemment ; - d'une inexacte

B soutient qu'il est entaché : - d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il juge qu'il ne justifie pas d'un lien direct entre l'accident de service subi et les séquelles postérieures au 3

A à l'appui de son pourvoi, tirés de ce que l'ordonnance du président de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins qu'il attaque est entachée d'irrégularité, d'erreur de droit et d'inexacte

qu'elle a regardé comme une demande de substitution de motifs présentée par l'administration ; - a insuffisamment motivé sa décision, commis une erreur de droit et donné aux faits de l'espèce une inexacte