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125 133 résultats pour « reclamation d'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_24NT00404_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00405_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00406_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00409_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00411_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00412_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00414_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00415_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01522

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

R..., sans énoncer le moindre fait ou élément propre à étayer cette affirmation, ni s'expliquer sur l'exécution de l'obligation de reclassement antérieurement au licenciement autrement que par le constat

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b679

Cassation

30 janvier 1973

30 janvier 1973

EXERCERA TOUS LES DROITS ET RECOURS EN SON POUVOIR POUR SE FAIRE REMBOURSER LADITE SOMME DE 20000 FRANCS " ; QUE, LA SUCCESSION CHEVALIER S'ETANT REVELEE HORS D'ETAT D'EFFECTUER CE VERSEMENT, LA COUR

Source officielle
CC

civ1

6079432a9ba5988459c41443

Cassation

26 mars 1974

26 mars 1974

LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A DAVID, EST ENCORE EN INSTANCE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ALGER SUR RENVOI DE CASSATION PAR LA COUR SUPREME ALGERIENNE; ATTENDU QU'APRES AVOIR VAINEMENT SOLLICITE DE L'ETAT

Source officielle
CC

soc

6079b1f79ba5988459c548b6

Cassation

17 mars 1965

17 mars 1965

LES ANNEES 1952 A 1961, AUX MOTIFS QUE LA PRESCRIPTION NE PEUT ETRE OPPOSEE QUE SI L'EMPLOYEUR SOUTIENT AVOIR VERSE LES CONGES PAYES ET QU'EN L'ESPECE IL RECONNAISSAIT N'AVOIR PAS PAYE LES SOMMES RECLAMEES

Source officielle
CC

soc

6079b2009ba5988459c54fa6

Cassation

9 juin 1971

9 juin 1971

AVAIT SOUTENU QU' IL N' ETAIT PAS LE DEBITEUR DE LA SOMME RECLAMEE, QU' IL N' AVAIT PAS LA QUALITE D' EMPLOYEUR N' AYANT EXERCE QUE DES FONCTIONS D' ECONOME DANS L' ETABLISSEMENT ET QU' IL N' EXISTAIT

Source officielle
CC

soc

é formée par euxc/Mme K

61372451cd58014677414846

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

I... et J..., ci-dessous désignés "les requérants" à l'encontre de l'avis émis le 2 octobre 2003 par le conseil de l'Ordre des avocats au Conseils d'Etat et à la Cour de Cassation au sujet d'une action

Source officielle
CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f544

Cassation

18 mai 1978

18 mai 1978

ATTENDU QUE TARAYRE QUI AVAIT DEMANDE LE RETABLISSEMENT DE LA PENSION D'INVALIDITE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE LE 15 FEVRIER 1960 ET QUI AVAIT ETE SUSPENDUE LE 1ER MARS 1965 PARCE QUE SA CAPACITE DE GAIN ETAIT

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02338

Cassation

26 novembre 2019

26 novembre 2019

sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre d'appel de Mamoudzou, en date du 6 décembre 2018, qui a relaxé

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b4c

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANGERS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 2002, qui a relaxé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01532

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Le CDE, créé par l'Accord de Cotonou du 23 juin 2000 dans le cadre d'un partenariat entre les Etats membres de l'Union européenne et les Etats membres du groupe Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP), est

Source officielle
CC

civ3

6079436e9ba5988459c4248d

Cassation

1 mars 1977

1 mars 1977

EN LOCATION UN APPARTEMENT A DEMOISELLE Y..., MOYENNANT UN LOYER MENSUEL DE 400 FRANCS ; QUE DES DIFFICULTES S'ETANT ELEVEES ENTRE LES PARTIES, UNE TRANSACTION INTERVINT LE 20 MARS 1968 AUX TERMES

Source officielle
CC

comm

6079d3649ba5988459c58d07

Cassation

20 novembre 1984

20 novembre 1984

DES CREANCES ARRETE PAR LE JUGE COMMISSAIRE ; QUE SUR LA RECLAMATION FORMEE PAR M.

Source officielle

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