CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT00404_20250304
4 mars 2025
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ".
DCA_24NT00405_20250304
DCA_24NT00406_20250304
DCA_24NT00409_20250304
DCA_24NT00411_20250304
DCA_24NT00412_20250304
DCA_24NT00414_20250304
DCA_24NT00415_20250304
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01522
14 septembre 2016
R..., sans énoncer le moindre fait ou élément propre à étayer cette affirmation, ni s'expliquer sur l'exécution de l'obligation de reclassement antérieurement au licenciement autrement que par le constat
comm
6079d67d9ba5988459c5b679
30 janvier 1973
EXERCERA TOUS LES DROITS ET RECOURS EN SON POUVOIR POUR SE FAIRE REMBOURSER LADITE SOMME DE 20000 FRANCS " ; QUE, LA SUCCESSION CHEVALIER S'ETANT REVELEE HORS D'ETAT D'EFFECTUER CE VERSEMENT, LA COUR
civ1
6079432a9ba5988459c41443
26 mars 1974
LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A DAVID, EST ENCORE EN INSTANCE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ALGER SUR RENVOI DE CASSATION PAR LA COUR SUPREME ALGERIENNE; ATTENDU QU'APRES AVOIR VAINEMENT SOLLICITE DE L'ETAT
6079b1f79ba5988459c548b6
17 mars 1965
LES ANNEES 1952 A 1961, AUX MOTIFS QUE LA PRESCRIPTION NE PEUT ETRE OPPOSEE QUE SI L'EMPLOYEUR SOUTIENT AVOIR VERSE LES CONGES PAYES ET QU'EN L'ESPECE IL RECONNAISSAIT N'AVOIR PAS PAYE LES SOMMES RECLAMEES
6079b2009ba5988459c54fa6
9 juin 1971
AVAIT SOUTENU QU' IL N' ETAIT PAS LE DEBITEUR DE LA SOMME RECLAMEE, QU' IL N' AVAIT PAS LA QUALITE D' EMPLOYEUR N' AYANT EXERCE QUE DES FONCTIONS D' ECONOME DANS L' ETABLISSEMENT ET QU' IL N' EXISTAIT
é formée par euxc/Mme K
61372451cd58014677414846
13 juillet 2004
I... et J..., ci-dessous désignés "les requérants" à l'encontre de l'avis émis le 2 octobre 2003 par le conseil de l'Ordre des avocats au Conseils d'Etat et à la Cour de Cassation au sujet d'une action
6079b0ad9ba5988459c4f544
18 mai 1978
ATTENDU QUE TARAYRE QUI AVAIT DEMANDE LE RETABLISSEMENT DE LA PENSION D'INVALIDITE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE LE 15 FEVRIER 1960 ET QUI AVAIT ETE SUSPENDUE LE 1ER MARS 1965 PARCE QUE SA CAPACITE DE GAIN ETAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02338
26 novembre 2019
sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre d'appel de Mamoudzou, en date du 6 décembre 2018, qui a relaxé
61372654cd58014677424b4c
3 décembre 2003
Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANGERS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 2002, qui a relaxé
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01532
7 décembre 2022
Le CDE, créé par l'Accord de Cotonou du 23 juin 2000 dans le cadre d'un partenariat entre les Etats membres de l'Union européenne et les Etats membres du groupe Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP), est
civ3
6079436e9ba5988459c4248d
1 mars 1977
EN LOCATION UN APPARTEMENT A DEMOISELLE Y..., MOYENNANT UN LOYER MENSUEL DE 400 FRANCS ; QUE DES DIFFICULTES S'ETANT ELEVEES ENTRE LES PARTIES, UNE TRANSACTION INTERVINT LE 20 MARS 1968 AUX TERMES
6079d3649ba5988459c58d07
20 novembre 1984
DES CREANCES ARRETE PAR LE JUGE COMMISSAIRE ; QUE SUR LA RECLAMATION FORMEE PAR M.
Page 74 sur 6257