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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401282_20240713
13 juillet 2024
son droit au recours effectif et que, compte tenu de ses liens privés et familiaux à Mayotte et de la durée de son séjour sur l'île, cet éloignement et l'interdiction de retour portent une atteinte grave
OQTF 6 sem
DTA_2401624_20240417
17 avril 2024
, peut néanmoins contester l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, par un recours qui présente un caractère suspensif.
Cour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f3d
21 décembre 2006
21/12/2006 ARRÊT No595 No RG: 05/03447 Décision déférée du 15 Juin 2005 - Tribunal de Grande Instance de FOIX ( 04/1842) TESSIER-FLOHIC Goulzar X.
6253c9a9bd3db21cbdd88f41
21/12/2006 ARRÊT No600 No RG: 05/05331 Décision déférée du 28 Septembre 2005 - Tribunal de Grande Instance de FOIX ( 05/44) TESSIER-FLOHIC Goulzar
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300356_20230203
3 février 2023
exécutoire de ces mesures, ainsi que, par voie de conséquence, des décisions fixant le pays de destination, pendant le délai de recours et par l'effet suspensif attaché à la demande formée devant le tribunal
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2500847_20250407
7 avril 2025
Il ne saurait donc être demandé au juge des référés de suspendre l'exécution de décisions dont le recours en annulation formé contre elles a déjà entraîné cet effet suspensif.
DTA_2300441_20230202
2 février 2023
exécutoire de ces mesures pendant le délai de recours et par l'effet suspensif attaché à la demande formée devant le tribunal administratif jusqu'à ce que celui-ci ait statué. 4.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2205862_20221229
29 décembre 2022
2022, la société Annacarla, représentée par Me Callen, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028057191
9 octobre 2013
son contrat d'engagement et du rejet de son recours gracieux ; que le même jour, elle a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à la suspension de l'exécution de ces décisions ;
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501504_20251010
10 octobre 2025
d’effet suspensif, et qu’il est le père d’un enfant mineur et scolarisé qu’il doit accompagner
ROUSSET Olivier
DTA_2202523_20221117
17 novembre 2022
B soutient qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à des risques de peines ou traitements inhumains.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2417649_20241129
29 novembre 2024
Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2604472_20260421
21 avril 2026
d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur
Cellule juge unique
DTA_2304246_20250319
19 mars 2025
Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'exception de non-lieu soulevée par le département du Tarn, les conclusions en annulation de Mme B dirigées contre le rejet de son recours à l'encontre
Pôle 1 - Chambre 2
6162bb48f32b7c38854c301a
15 février 2012
En application de l'article L.3132-24 du code du travail, ce recours est suspensif.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2502440_20250813
13 août 2025
Il a saisi le tribunal, le même jour, d’un recours en référé sollicitant la suspension de ce refus.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2501333_20250318
18 mars 2025
Les requérants demandent, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 juillet 2024 ainsi que des décisions de rejet de leur recours
Référés
6a210c10cdc6046d470953c3
3 juin 2026
Ainsi, Mme [B] n'est pas fondée en son recours.
Juge Libertés Détention
69cef568cdc6046d47ea9b07
1 avril 2026
Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 31 Mars 2026 à 11h28 enregistrée sous le numéro N° RG 26/01568 - N°
Juge unique (6)
DTA_2401902_20240503
3 mai 2024
Son recours déposé devant la cour nationale du droit d'asile est actuellement pendant.
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