TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Ordonnance sur requête en rectification d’erreur matérielle modifiant l’ordonnance de référé du 15 avril 2024 Minute n°24/ (Minute n° 24/403) N° RG 24/01224 -

/00434 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-CZ5J / 01ère Chambre civile AFFAIRE : [A] C/ [G] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS Première chambre civile JUGEMENT EN RECTIFICATION

réduite au tiers du chiffre atteint à cette date du fait de l'indexation par la rente initiale de 15 000 francs " ; Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir, sur la demande de Mme X..., rectifié

Par une déclaration du 7 décembre 2023 (RG 23/5407), rectifiée le 18 décembre suivant (RG 23/5575), la société Serem a relevé appel de ce jugement.

En l’espèce, il résulte de l’instruction, notamment de la proposition de rectification en date du 13 décembre 2019, d’une part, que M.

En ce qui concerne les rectifications dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée : 5.

Il soutient que la conception du plan d'aménagement du mur, le choix des plantes et la connaissance qu'il a des végétaux constituent un transfert de savoir-faire indispensable à la mise en œuvre du brevet

Soutenant que cette somme ne pouvait pas être déduite, l'administration fiscale a proposé à chacun des co-héritiers une rectification des droits de succession et de l'ISF, et a émis, le 2 octobre 2019,

devant intervenir à la date d'anniversaire du plan arrêté, sous contrôle du commissaire à l'exécution du plan.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 avril 2023, le préfet de la Marne demande au tribunal de rectifier les résultats portés au procès-verbal des opérations électorales de la commune

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2022 DU 25 AOUT 2022 - STATUANT SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2022 DU 25 AOUT 2022 - STATUANT SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION

Si l'administration supporte la charge d'apporter les justificatifs probants de la détermination des recettes rectifiées, il résulte de la proposition de rectification que l'origine et le calcul des recettes

qualités, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 25 mars 2005 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que Mme du X..., agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan

(Haute-Vienne), agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société à responsabilité limitée Marcel Chambon, 3 ) M. Christian X..., demeurant ...

Copie Exécutoire délivrée le : à AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT RECTIFIANT UNE ERREUR MATÉRIELLE DU 25 AVRIL 2023 rectification

EXPOSÉ DU LITIGE Par requête du 28 juin 2024, la MSA ARDECHE DROME LOIRE a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Etienne d’une demande en rectification d’erreur matérielle du jugement rendu

B...demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle cette décision du 11 avril 2018.