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23 171 résultats pour « rectification impossible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01816_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Enfin, cette proposition de rectification expose que M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00692_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Les requérants soutiennent tout d'abord que, pour rehausser leurs revenus imposables, l'administration a utilisé des informations émanant de quatre sociétés n'ayant pas fait l'objet d'une vérification

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01849_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

L'administration a fait connaître à M. et Mme B sa position sur ces différents points A une proposition de rectification qu'elle leur a adressée le 10 juin 2016.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101272_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

A l'issue de ce contrôle, par une proposition de rectification du 20 octobre 2017, l'administration fiscale a procédé, selon la procédure de rectification contradictoire, à des rehaussements de ses bases

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103820_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Ce dégrèvement résulte de l'exclusion de la base imposable d'une somme de 1 650 euros correspondant à une facture établie au nom de M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01974_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

En ce qui concerne la proposition de rectification, la réponse aux observations du contribuable et le montant de l'imposition mise en recouvrement : 11.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01327_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

D’autre part, la proposition de rectification du 2 août 2016 notifiée à M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2006743_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

A la suite de cette vérification, une proposition de rectification a été adressée le 6 décembre 2017 à la société Leydet Invest et, suite à ses observations, les rectifications ont été maintenues partiellement

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105651_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2218178_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Il ne résulte pas de l'instruction que les pièces obtenues par l'administration après exercice de sont droit de communication aurait été utilisées pour asseoir les rectifications en litige.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301139_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

sa base imposable rehaussée.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00317_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Il ressort de la proposition de rectification adressée aux époux A...

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2213250_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02014_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202742_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01154_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

En ce qui concerne la rectification opérée dans la catégorie des revenus fonciers : 8.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01155_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

En ce qui concerne la rectification opérée dans la catégorie des revenus fonciers : 8.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2315778_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2019 à la suite de laquelle des rectifications de son bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00032_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

A la suite de cet examen, une première proposition de rectification lui a été adressée le 6 novembre 2015, portant rectifications, au titre de l’année 2012, en matière de revenus fonciers et de bénéfices

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01187_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

Source officielle

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