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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01816_20230316
16 mars 2023
Enfin, cette proposition de rectification expose que M.
1ère chambre
DCA_22TL00692_20230608
8 juin 2023
Les requérants soutiennent tout d'abord que, pour rehausser leurs revenus imposables, l'administration a utilisé des informations émanant de quatre sociétés n'ayant pas fait l'objet d'une vérification
DCA_21DA01849_20230209
9 février 2023
L'administration a fait connaître à M. et Mme B sa position sur ces différents points A une proposition de rectification qu'elle leur a adressée le 10 juin 2016.
3ème Chambre
DTA_2101272_20240221
21 février 2024
A l'issue de ce contrôle, par une proposition de rectification du 20 octobre 2017, l'administration fiscale a procédé, selon la procédure de rectification contradictoire, à des rehaussements de ses bases
4ème Chambre
DTA_2103820_20231228
28 décembre 2023
Ce dégrèvement résulte de l'exclusion de la base imposable d'une somme de 1 650 euros correspondant à une facture établie au nom de M.
DCA_22DA01974_20240411
11 avril 2024
En ce qui concerne la proposition de rectification, la réponse aux observations du contribuable et le montant de l'imposition mise en recouvrement : 11.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01327_20251204
4 décembre 2025
D’autre part, la proposition de rectification du 2 août 2016 notifiée à M.
6ème Chambre
DTA_2006743_20230627
27 juin 2023
A la suite de cette vérification, une proposition de rectification a été adressée le 6 décembre 2017 à la société Leydet Invest et, suite à ses observations, les rectifications ont été maintenues partiellement
7ème chambre
DTA_2105651_20231228
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
7ème Chambre
DTA_2218178_20250623
23 juin 2025
Il ne résulte pas de l'instruction que les pièces obtenues par l'administration après exercice de sont droit de communication aurait été utilisées pour asseoir les rectifications en litige.
DTA_2301139_20250424
24 avril 2025
sa base imposable rehaussée.
DCA_24MA00317_20251120
20 novembre 2025
Il ressort de la proposition de rectification adressée aux époux A...
5ème Chambre
DTA_2213250_20250307
7 mars 2025
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02014_20240404
4 avril 2024
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".
DTA_2202742_20250603
3 juin 2025
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01154_20221221
21 décembre 2022
En ce qui concerne la rectification opérée dans la catégorie des revenus fonciers : 8.
ORCA_20DA01155_20221221
1re Section - 2e Chambre
DTA_2315778_20251014
14 octobre 2025
Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2019 à la suite de laquelle des rectifications de son bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés
1ère Chambre
DCA_24VE00032_20260127
27 janvier 2026
A la suite de cet examen, une première proposition de rectification lui a été adressée le 6 novembre 2015, portant rectifications, au titre de l’année 2012, en matière de revenus fonciers et de bénéfices
DCA_22MA01187_20240307
7 mars 2024
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