Se plaignant d'infiltrations de la toiture, après des travaux de réfection partielle réalisés par M.

Vu la requête, enregistrée le 4 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Slimane X..., demeurant ... ; M.

demande d'extradition sont régulières au regard des dispositions des articles 12 et 16 de la Convention européenne d'extradition; que les autorités requérantes ont produit en effet à l'appui de la requête

cadre des prérogatives d'une procédure de flagrant délit" (cf. arrêt attaqué, p. 22, 4ème attendu, 6ème tiret, lequel se trouve p. 23) ; "qu'en raison des éléments exposés ci-dessus, l'audition requise

X... portant sur les réquisitions judiciaires aux fins de géolocalisation et suivi dynamique en temps réel de lignes téléphoniques, a dit n'y avoir lieu à annulation d'une pièce de la procédure examinée

de sanctionner la faute patente commise par le liquidateur, a violé l'article 1382 du Code civil ; 3 / que la mission du liquidateur est de réaliser l'actif au mieux des intérêts des créanciers, et

311-1, 311-13, 321-1, 331-8 et 450-1 du Code pénal, 63, 63-1, 76, 80, 154, 171, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt prononçant la mise en accusation du requérant, a refusé

au greffe des actes de procédure par le défenseur syndical lui-même mais seulement la remise au greffe de ces derniers.

; qu en reprochant néanmoins au notaire d avoir refusé de remettre un tel prix de cession au cédant tant que les formalités de purge n étaient pas réalisées, bien qu en présence d un doute sur la portée

Il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'après avoir donné la parole aux parties civiles, procédé à l'audition des témoins, entendu le ministère public en ses réquisitions et l'avocat de M.

Par requête du 5 juillet 2024, le procureur de la République a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de saisie du bien immobilier situé à [Localité 5] dont M.

Par requête du 5 juillet 2024, le procureur de la République a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de saisie du bien immobilier situé à [Localité 4] dont M.

; que si les juges du fond apprécient souverainement, d'après les conventions des parties et les circonstances de la cause, le montant de l'honoraire dû à l'avocat, il ne leur appartient pas de le réduire

de la décision attaquée que lors des débats, M. le conseiller Hovare a fait le rapport de l'affaire, Me X... a présenté les moyens de défense du prévenu, le ministère public a été entendu en ses réquisitions

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés d fondamentales, 515 et 593 du Code de procédure pénale, des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

l'article D. 121-2 du Code du travail, le caractère par nature temporaire de l'emploi peut résulter du caractère intermittent de la collaboration, du montant élevé du salaire ainsi que de la possibilité de refuser

l'article D. 121-2 du Code du travail, le caractère par nature temporaire de l'emploi peut résulter du caractère intermittent de la collaboration, du montant élevé du salaire ainsi que de la possibilité de refuser

X... en son interrogatoire, Me Raimbourg, son avocat, en sa plaidoirie, M. l'avocat général en ses réquisitions, le prévenu, qui a eu la parole en dernier ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations,