qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à un ou plusieurs objectifs définis par la loi et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence

X... au regard de ces seuls motifs contradictoires, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la résidence effective en France

_______ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MARS 2024 1°/ La société Axa France IARD, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ le syndicat des copropriétaires de la résidence

issu du gage avec dépossession qu'un créancier a régulièrement acquis et qu'en l'absence de disposition légale en ce sens, le créancier rétenteur ne peut être contraint de se dessaisir du bien qu'il retient

1981 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que dans la mesure où la cour d'appel retient

déterminer comme elle l'a fait, la cour d'appel, d'une part, s'est livrée à une lecture inexacte d'un jugement mentionnant, non que la lettre de désignation la concernant "avait" été retirée comme le retient

trois mois après la date de sa saisine, le tribunal d'instance a violé les dispositions de l'article L. 412-15 du Code du travail ; que, selon le second moyen, la décision du tribunal d'instance, qui retient

, 144-1, 145-3, alinéa 1er, 147, 184, 194, alinéa 1er, et 198 du Code de procédure pénale, 5, paragraphe 3 et 5, paragraphe 4 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt retient

pour travailler à grande hauteur sur un échafaudage ; qu'il s'ensuit que ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, l'arrêt attaqué qui retient

faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure ; qu'en l'espèce, pour confirmer le jugement, la cour d'appel, qui constate la non-comparution de l'appelante et de tous les intimés, retient

Bernard régions quant à la pose et à l'assemblage des aciers fournis et néanmoins retient l'existence d'un contrat de sous-traitante entre les sociétés Presider France et Presider Italie et la société

société ait ou non demandé à la poste de conserver son courrier pendant sa période de fermeture ; qu'il s'ensuit que viole les articles 668 et 669 du nouveau code de procédure civile l'arrêt attaqué qui retient

ensemble de comportements inadmissibles au sein d'un établissement bancaire à un poste de guichetier payeur ; qu'en outre, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui retient

Richard Y..., demeurant Résidence les 4 Cazals, appartement ... 1, 66000 Perpignan, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M.

être considérée... comme un appareil dangereux" ; qu'il s'ensuit que viole le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant les juridictions civiles l'arrêt attaqué qui retient

demande en paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient

de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à Mlle X... alors, selon le moyen, d'une part, que viole les articles 9 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil le jugement qui retient

premier lieu, qu'à partir du moment où il était constant que Mme X... avait bien été gérante de la société X..., renverse la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil, l'arrêt qui retient