Giuseppe, contre l'arrêt n° 90 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 mai 2006, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes, en exécution

Y... un complément de prix de 800 000 euros en exécution de l'article 6 du protocole d'accord, l'arrêt, après avoir constaté que celui-ci ne devait lui être versé qu'en cas de résiliation du protocole

destinés à blanchir les véhicules eûssent été obtenus par un vol à main armée et que le trafic se fût étendu sur plusieurs pays d'Europe avait pour conséquence que le trouble à l'ordre public était exceptionnel

laissé en blanc ; que le fait de laisser en blanc la réponse équivaut à une réponse négative, en ce sens que l'assureur n'est pas mis en mesure d'apprécier le risque qu'il prend ; que la matérialité de

[V] de prévenir la Société générale des risques de pertes liés à une opération exceptionnelle pour l'année 2007 et qu'ils étaient garants des renseignements fournis à la banque qui n'avait

ensemble l'article 1166 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'article 815, alinéa 2, autorise le tribunal à surseoir au partage, à la demande d'un indivisaire, si sa réalisation immédiate risque

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Basse-Terre, 29 juin 2022), invoquant le risque de conséquences manifestement excessives qu'entraînerait pour lui l'exécution

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 30, 31 33, 53 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

provisoire prévue par l'article 521 du nouveau Code de procédure civile est subordonnée à la condition prévue par l'article 524-2 du même Code, que cette exécution risque d'entraîner des conséquences

Le 26 septembre 2016, la SCI a assigné la banque en responsabilité, lui reprochant de ne pas l'avoir informée lors de la conclusion et durant l'exécution du prêt du risque que le rachat des contrats ne

[Y] [K], domicilié [Adresse 4], pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan des sociétés CMR1 et CMR2, 6°/ de M.

cette étude la société Dalla Vera de procéder aux travaux de fondations; qu'au cours des fouilles, des cavités souterraines sont apparues et ont nécessité l'arrêt du chantier; qu'après expertise et exécution

qu'en décidant cependant, pour refuser la mesure de séquestre sollicitée, que certains des établissements financiers bénéficiaient, en tant que tiers porteurs de bonne foi, de l'inopposabilité des exceptions

de pollution ; qu'au motif qu'il y aurait un risque de pollution des eaux du bassin et de la fontaine et que l'exploitation ne comporte pas de branchement sur un réseau public ou autre, A...

tous les actes médicaux accomplis par lui et au suivi qu'ils nécessitent, le cas échéant au-delà du réveil ; qu'elle oblige évidemment à prendre toutes dispositions propres à en assurer la bonne exécution

justes craintes d'être impayé de ses fournitures peut, selon les circonstances, suspendre temporairement ses livraisons ou, selon la gravité des circonstances, résilier le marché unilatéralement à ses risques

de dissimulation et de destruction de la preuve recherchée par la société JMCS si elle avait été avertie des soupçons portés sur elle et du risque de concertation entre les franchisés concernés pour faire

d'inexécution ou de mauvaise exécution de la construction telle qu'elle est prévue au contrat, provoqués par la défaillance du constructeur, constitue une garantie légale d'ordre public et autonome ;