[O] [S] et Mme [J] [P] exposent que des servitudes ont été créées au profit de leur parcelle.

est du terrain, l'accès à cette servitude étant fermé à son extrémité par une barrière au niveau de la rue Emile Zola.

qui permettrait d'obtenir une hauteur de 20 cm en partie haute du toit, de fixer un solin continu et de protéger la tête du mur dont la pente serait inclinée vers le fonds [J]; Considérant que si les

avril 1987, un sursis à statuer sur cette demande, au motif qu'à l'occasion des travaux préparatoires à la révision du plan d'occupation des sols il était envisagé d'instituer sur ledit terrain une servitude

l'article 9 primitif du règlement du lotissement, précisant l'article 4, les locaux annexes doivent être incorporés au bâtiment principal et que la superficie totale ne peut dépasser 200 m2 et leur hauteur

Ils soutiennent que : - les périmètres de protection des ouvrages traversent leur propriété et se traduisent par une emprise de 1 487 m² et une servitude de 493 m² ; - ils contestent la dimension excessive

Le préfet de la Haute-Garonne a, par un arrêté du 6 juillet 1964, octroyé l'autorisation de lotir nécessaire à la réalisation de ce lotissement à M. A, propriétaire du terrain d'assiette.

F... n’apporte pas la preuve de l’existence d’une servitude permettant de l’emprunter ; l’article UD3-2 du même règlement est méconnu en ce qu’il n’est pas possible de vérifier que la voie d’accès a une

en violation de l'article 702 du code civil, les consorts [A] ne peuvent se prévaloir d'une situation qu'ils ont créée pour obtenir que la servitude limitée et ponctuelle devienne une servitude générale

En outre, cette fiche spécifie le fonctionnement de la servitude EIPE en zone U.

Antoine X..., demeurant à Saint-Martory (Haute-Garonne), HLM - bâtiment 1, 2 / M.

[R] sur la base de la servitude conventionnelle.

Son appel ne porte que sur l'indemnité alors qu'elle demande la confirmation du jugement sur l'emprise de la servitude de passage. 20.

Il est constant que les ouvrages en litige sont irrégulièrement implantés, à défaut notamment d'une convention de servitude autorisant leur présence. 5.

Par ailleurs, Mme [W] [M] a remplacé des arbres d'une hauteur au moins égale à celle de la construction édifiée.

(notamment pièce 17/3) qui permettent de démontrer que la toiture supportant les 3 velux litigieux a manifestement été refaite et donc que ces velux ont été posés à la demande des époux créant une servitude

J... l'exercice normal de son droit de passage résultant de la servitude dont bénéficie son fonds, et cela quand bien même M.

Z...la servitude conventionnelle de passage accordée aux époux C...le 2 Novembre 1995 sur les parcelles 1221, 1225, 1227, 1233, 1237 et 1241, - jugé que les époux C...ne peuvent jouir de cette servitude

de la somme de 786 086,00 euros, et la société à responsabilité limitée Synthèse a subi divers préjudices matériels à hauteur de la somme de 120 139,28 euros.

Mme B et les consorts A C sont les bénéficiaires d'une servitude de passage cadastrée A1 8 au PK 17,5 côté mer à Punaauia.