en compte de la servitude résultant de sa situation dans un emplacement réservé dont la partie expropriante admet elle-même qu'elle peut s'assimiler à une mise sous servitude impliquant la désignation

DANS L'ASSIETTE D'UNE SERVITUDE AFFECTE LA SERVITUDE ELLE-MEME ET NON SEULEMENT SON EXERCICE; QU'EN CONSEQUENCE, LE PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT NE SAURAIT Y PROCEDER SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE

NEE LAUGIER, SA MERE, QUI L'AVAIT DETACHEE D'UN DOMAINE DE 13 HA LUI APPARTENANT ; QUE LA PROPRIETE EXPROPRIEE ETAIT GREVEE AU PROFIT DU DOMAINE DE DAME MONTGOLFIER DE DEUX SERVITUDES, L'UNE DE PASSAGE

sa propriété que pour cause d'utilité publique et à condition que cette privation soit proportionnée au but poursuivi ; qu'en décidant que Mme X...ne pouvait plus revendiquer une servitude de passage

L'article 696 dispose par ailleurs que, quand on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user.

* * * SUR CE : 1- Sur les emprises alléguées sur l'assiette de la servitude de passage : Attendu que l'acte de vente du 16 juillet 1996 fait bénéficier les époux X...d'une servitude de passage

X..., dispose que celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement

de l'indivision, la cour d'appel a violé l'article 682 du code civil ; Alors que 4°) le droit de passage d'un fonds enclavé ne donne pas droit de stationner sur le fonds grevé de la servitude ; qu'à

boeufs et charrette pour accéder au chemin vicinal de Castres à Portets ; que cependant, en vertu des articles 706 et 707 du code civil, les servitudes, y compris les servitudes discontinues comme les

précitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 701 du code civil ; ALORS 2°/ QUE : le propriétaire du fonds débiteur d'une servitude ne peut rien faire qui tende

Il est indiqué dans cet acte de vente que le représentant de la société venderesse n'a pu à ce jour justifier avoir obtenu les droits relatifs aux servitudes.

usées enterré dans l'assiette de la servitude.

L'indemnité qui peut être due à raison des servitudes est fixée, à défaut d'accord amiable, par le juge judiciaire ».

Mme [S] conteste là encore l'existence d'une quelconque servitude par destination du père de famille.

sur les propriétés privées mentionnées à l'article L. 48 (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 48 du même code, dans sa rédaction applicable à cette même date : " La servitude mentionnée à l'article

[U] le long de la limite nord-est de sa propriété, l'assiette de la servitude modifiée étant décrite comme suit : la servitude modifiée grevant actuellement la parcelle de M.

qu'il s'agit bien d'une servitude conventionnelle.

n'est pas proportionnelle au pourcentage de sa surface inclus dans le périmètre de la servitude, mais égale à la différence entre la valeur du bien compte-tenu de l'incidence de cette servitude et celle

; qu'en considérant que M et Mme X... sont bien fondés à se prévaloir sur la parcelle 661, au profit de leur parcelle 594, d'une servitude de passage par destination du père de famille, motif pris que

obstruait la servitude de marchepied sur leur propriété.