AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
69e07eaacdc6046d476aace7
10 avril 2026
10 avril 2026
SIX EUROS ET QUATRE VINGT SEIZE CENTIMES) à titre d'indemnité compensatrice spéciale de préavis, - 386,70 € (TROIS CENT QUATRE VINGT SIX EUROS ET SOIXANTE DIX CENTIMES) à titre d'incidence congés payés
Source officiellePage 74 sur 3355
2ème chambre civile - HSC
6849133973d71a3e1cc31e47
22 août 2024
22 août 2024
demeurant Actuellement au CHS de [Localité 4] - assisté de Me Léa GHASSEMEZADEH-DJILDANI, avocate au barreau de BORDEAUX régulièrement avisé, comparant à l'audience, accompagné d'un personnel soignant
Source officielle