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5 217 résultats pour « source d'un usage professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU-1ère chambre

DTA_2402522_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

d'alcool et ceux ayant fait usage de stupéfiants dès lors que le permis du conducteur contrôlé peut être suspendu lorsqu'il a fait usage de stupéfiants, et non lorsque la personne est sous l'influence

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

68f1d26ee5a8ebce7154840c

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le troisième alinéa de cet article, dans sa rédaction antérieure, disposait : « Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au

Source officielle
CA

Chambre 1-5

68676d7a6cbb391a608a189d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

professionnelle de chambre d'hôtes qui est plus en réalité une activité commerciale d'hôtellerie déguisée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc0bd3db21cbdd945fa

Appel

9 avril 2019

9 avril 2019

La Cour étant composée de Madame Johanne PERRIER, Présidente de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Madame Géraldine VOISIN, Conseillers, assistés de Mme Mandana SAFI, greffier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a9bd3db21cbdd85e5e

Appel

26 novembre 2001

26 novembre 2001

Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 1135 du Code civil, les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01587_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

comprenant un anesthésiste pédiatrique et un néphrologue pédiatrique aux fins de déterminer les préjudices subis et de condamner le centre hospitalier régional de Grenoble et l'ONIAM à leur allouer une provision

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2121507_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

bénéfices () de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus ". 10.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02954

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

F..., ont effectivement été admis en deuxième année après avoir reçu, de la même source, les sujets de concours ; que M. J...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb43bd3db21cbdd8d320

Appel

1 juillet 2009

1 juillet 2009

Préjudice d'agrément : 5 000, 00 € - alloué à Madame Josette X... la somme de (19 452, 33 €-1 500 € provision versée) 17 952, 33 € en réparation de son dommage corporel toutes sources confondues.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03623

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 12 janvier 2017 qui, dans l'information suivie contre le premier des chefs de faux et usage

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd934f3ba348416bc415a91

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRÊT DU 14 Mai 2020 APPELANTE : BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Gaël SOURBE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300268

Cassation

28 février 2012

28 février 2012

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Financière Piraino, professionnelle de l'immobilier

Source officielle
TJ

Service des référés

65b0127fb98137c17478d313

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Aux termes des dispositions de l'article 433-17, alinéa 1er du code pénal : « L’usage, sans droit, d’un titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique ou d’un diplôme officiel ou

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2017-233

transparence vie publique

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Si votre conjoint n’exerce pas d’activité professionnelle, indiquez « néant ».

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02141

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

pourvoi formé par : - Mme Laura X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 2016, qui, pour recel et violation du secret professionnel

Source officielle
CA

Chambre sociale

6036dc2f04152779d26b41b1

Appel

16 juillet 2015

16 juillet 2015

Le recours aux contrats saisonniers pendant 13 années, souvent pendant plusieurs mois consécutifs et en dehors de toute saisonnalité démontre un abus manifeste de l'usage au CDD.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6040a83031336b630938c512

Appel

3 mars 2021

3 mars 2021

Nous avons découvert à cette occasion que vous faisiez un usage systématique du « badge autoroute APRR mis à votre disposition pour vos déplacements professionnels, pour vos trajets de week-end chez vos

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a76

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

de nationalité Anglaise né le 09 Octobre 1944 à BARNSTAPLE (ANGLETERRE) Profession : Retraité, demeurant ...-86150 QUEAUX représenté par Me CHABAUD de la SELARL MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

670ffe2bb44a8f27d43c2e83

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2bbd3db21cbdd8a401

Appel

16 mars 2007

16 mars 2007

strictement réservé à l'usage privé du copiste et non destiné à une utilisation collective.

Source officielle

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