CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU-1ère chambre
DTA_2402522_20250107
7 janvier 2025
d'alcool et ceux ayant fait usage de stupéfiants dès lors que le permis du conducteur contrôlé peut être suspendu lorsqu'il a fait usage de stupéfiants, et non lorsque la personne est sous l'influence
Pôle 1 - Chambre 2
68f1d26ee5a8ebce7154840c
16 octobre 2025
Le troisième alinéa de cet article, dans sa rédaction antérieure, disposait : « Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au
Chambre 1-5
68676d7a6cbb391a608a189d
3 juillet 2025
professionnelle de chambre d'hôtes qui est plus en réalité une activité commerciale d'hôtellerie déguisée.
Cour d'Appel
6253cdc0bd3db21cbdd945fa
9 avril 2019
La Cour étant composée de Madame Johanne PERRIER, Présidente de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Madame Géraldine VOISIN, Conseillers, assistés de Mme Mandana SAFI, greffier.
6253c8a9bd3db21cbdd85e5e
26 novembre 2001
Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 1135 du Code civil, les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01587_20250403
3 avril 2025
comprenant un anesthésiste pédiatrique et un néphrologue pédiatrique aux fins de déterminer les préjudices subis et de condamner le centre hospitalier régional de Grenoble et l'ONIAM à leur allouer une provision
5e Section - 4e Chambre
DTA_2121507_20240315
15 mars 2024
bénéfices () de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus ". 10.
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02954
28 juin 2016
F..., ont effectivement été admis en deuxième année après avoir reçu, de la même source, les sujets de concours ; que M. J...
6253cb43bd3db21cbdd8d320
1 juillet 2009
Préjudice d'agrément : 5 000, 00 € - alloué à Madame Josette X... la somme de (19 452, 33 €-1 500 € provision versée) 17 952, 33 € en réparation de son dommage corporel toutes sources confondues.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03623
31 janvier 2018
partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 12 janvier 2017 qui, dans l'information suivie contre le premier des chefs de faux et usage
3ème chambre A
5fd934f3ba348416bc415a91
14 mai 2020
PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRÊT DU 14 Mai 2020 APPELANTE : BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Gaël SOURBE
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300268
28 février 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Financière Piraino, professionnelle de l'immobilier
Service des référés
65b0127fb98137c17478d313
22 janvier 2024
Aux termes des dispositions de l'article 433-17, alinéa 1er du code pénal : « L’usage, sans droit, d’un titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique ou d’un diplôme officiel ou
Deliberation
HATVP:2017-233
13 décembre 2017
Si votre conjoint n’exerce pas d’activité professionnelle, indiquez « néant ».
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02141
17 octobre 2018
pourvoi formé par : - Mme Laura X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 2016, qui, pour recel et violation du secret professionnel
Chambre sociale
6036dc2f04152779d26b41b1
16 juillet 2015
Le recours aux contrats saisonniers pendant 13 années, souvent pendant plusieurs mois consécutifs et en dehors de toute saisonnalité démontre un abus manifeste de l'usage au CDD.
CHAMBRE SOCIALE A
6040a83031336b630938c512
3 mars 2021
Nous avons découvert à cette occasion que vous faisiez un usage systématique du « badge autoroute APRR mis à votre disposition pour vos déplacements professionnels, pour vos trajets de week-end chez vos
6253cd39bd3db21cbdd92a76
18 novembre 2015
de nationalité Anglaise né le 09 Octobre 1944 à BARNSTAPLE (ANGLETERRE) Profession : Retraité, demeurant ...-86150 QUEAUX représenté par Me CHABAUD de la SELARL MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau
Chambre 26 / Proxi fond
670ffe2bb44a8f27d43c2e83
11 octobre 2024
Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.
6253ca2bbd3db21cbdd8a401
16 mars 2007
strictement réservé à l'usage privé du copiste et non destiné à une utilisation collective.
Page 74 sur 261
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.