caillés ; qu'en déclarant que la machine fournie par l'exposante (et fabriquée par son sous-traitant) n'était pas adaptée au procédé de fabrication de la société fromagère, après avoir relevé qu'il n'était

locateurs d'ouvrage (même grief) ; 3 ) que la garantie de livraison de l'ouvrage à prix et délais convenus à laquelle s'oblige le constructeur d'une maison individuelle comporte la garantie pour le sous-traitant

, et n'a pas été invitée à accepter le sous-traitant et à agréer, le cas échéant, les conditions de paiement, contrairement aux dispositions de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 ; " Si les

LIANT INELUCTABLEMENT LE SORT DU SOUS-TRAITANT AU SORT DU MARCHE PRINCIPAL, LA COUR NE POUVAIT REFUSER DE LE PRENDRE EN CONSIDERATION, AU MOTIF, DEPOURVU DE TOUT SUPPORT, QUE CETTE QUESTION ETAIT ETRANGERE

, LA SOCIETE MINERVA QUI REALISA LES DIX PREMIERS REDUCTEURS DE PRE-SERIE ; QU'AYANT ROMPU LES ACCORDS DE FABRICATION AVEC CETTE SOCIETE, LA SOCIETE JACOTTET S'EST ADRESSEE A UN AUTRE SOUS-TRAITANT

du sous-traitant agissant pour obtenir le paiement direct du maître de l'ouvrage ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des dispositions de l'article 13-1 de

Le rapport concluait en effet « Cependant, il semble que les joints de faïence repris en 1 ère année par [H], sous-traitant du CMI, aient été réalisés en présence d'humidité et recouverts par du silicone

assureur la compagnie Axa France IARD (cf. arrêt, p. 11 § 3) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la société Eurotech France est intervenue sur le chantier en qualité d'entreprise sous traitante.

Elle rappelle disposer en sa qualité de sous-traitant, vis-à-vis de la SAS Beaufour-Ipsen Industrie d'une action en responsabilité pour les sommes qui lui restent dues au titre de son marché de sous-traitance

tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l'encontre du sous-traitant.

par le maître de l'ouvrage ne fait pas disparaître le contrat de sous-traitance et laisse au sous-traitant la faculté d'agir en paiement contre l'entrepreneur principal ou de solliciter la fixation de

En cas de résiliation du contrat, l'entreprise principale peut procéder au remplacement du sous-traitant.

elle, les anomalies relevées à l'encontre des trois sous traitantes sont peu convaincantes et ne sont pas de nature à établir un lien de subordination avec elle.

intérêt ; que cet élément constitutif n'a pas été relevé en l'espèce et ne pouvait pas être caractérisé, en l'absence d'éléments permettant d'établir que les sommes facturées par les sous-traitants de

maître de l'ouvrage ; Attendu que pour condamner la société Le Matériel Médical Scientifique à payer à Boyer, dans la limite de sa dette envers l'entrepreneur principal, la somme réclamée par le sous-traitant

Attendu, d'une part, qu'ayant, par motifs adoptés, retenu que la société Baticentre avait procédé à des règlements de factures aux sociétés Rivet et Morin, ce qui établissait l'acceptation de ces sous-traitants

obligation à paiement ; qu'il ne peut donc lui être reproché d'avoir payé hors toute procédure judiciaire alors que la responsabilité de son sous traitant pouvait encore être recherchée par l'assureur

premier moyen : Attendu que la société CBS fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes de l'OPAC de Paris, alors, selon le moyen, que les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant

obligation de paiement la société EM2C, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1275 du code civil ; Mais attendu que l'acceptation du sous-traitant et l'agrément des

divers lots à plusieurs entreprises dont la société Dicker ED, la société Engel, la société Sols industriels de l'Est (SIE) et la société Vogel ; qu'après exécution, certains sous-traitants, non entièrement