par le tribunal et qui s'est vu notifier le jugement, est recevable à en interjeter appel, seule voie de recours qui lui est ouverte, sa qualité de partie lui fermant la voie de recours de la tierce-opposition

dans l'instance ayant abouti à cette décision" ; qu'en vertu de l'article R. 226 du même code, la tierce opposition doit être formée dans les deux mois à compter de la notification ou de la signification

CONCLUSIONS DU RAPPORT DE L'EXPERT, QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLAREE IRRECEVABLE LA TIERCE

Soliman aient soutenu que les consorts C... ne pouvaient être qualifiés de tiers au sens des règles de la tierce opposition, que leur action en tierce opposition violait l'autorité de la chose jugée ainsi

PREMIER MOYEN DE CASSATION La SCI La Bergerie fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR reçu la tierce opposition formée par Me M..., ès qualité, à l'encontre du jugement du 24 mars 2017 ; 1°) ALORS QUE

PREMIER MOYEN DE CASSATION La SCI Angelina & Vanille fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR reçu la tierce opposition formée par Me R..., ès qualité, à l'encontre du jugement du 24 mars 2017 ; 1°) ALORS

Par une requête en tierce opposition, la commune de Galluis demande au tribunal de déclarer ce jugement non avenu. Sur la recevabilité de la tierce opposition : 2.

Ils soutiennent que la tierce opposition est irrecevable car seul le dispositif d'un jugement et non ses motifs peuvent être attaqués par la voie de la tierce opposition; que les sociétés appelantes n'ont

Sur la recevabilité de la tierce-opposition Aux termes de l'article 583 du code de procédure civile, est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait

Vu la requête en tierce opposition présentée par M.

Par conclusions d'incident en date du 14 novembre 2022, les consorts [S] ont opposé à l'action des époux [A] le défaut d'intérêt et de qualité à agir, concluant à l'irrecevabilité de leur tierce opposition

Lorsqu'il est formé tierce opposition à une décision rendue en cassation, les conditions fixées à l'article R. 821-5 du code de justice administrative s'appliquent. 2.

Z... a formé tierce opposition au jugement du 5 octobre 1981 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Vu la procédure suivante : Par une requête en tierce opposition, enregistrée le 28 août 2020, la société Sanofi-Aventis France, représentée par Me Aviges, demande au tribunal : 1°) de déclarer non

Vu la procédure suivante : Par une requête en tierce opposition, enregistrée le 6 mai 2021, la société Sanofi-Aventis France, représentée par Me Aviges, demande au tribunal : 1°) de déclarer non avenu

Par jugement en date du 27 mars 2015, le tribunal d'instance jugeait recevable la tierce opposition et ordonnait une mesure d'expertise judiciaire confiée à M. L....

déboutait de sa demande principale mais condamnait la S.C.I. à rembourser les impenses, que cette condamnation a été exécutée ; que, par la suite, deux sociétés créancières de la S.A.R.L. ont fait tierce

ces dispositions ont été homologuées par jugement du 4 février 1982, publié le 8 septembre suivant ; que Jean X... est décédé le 21 juillet 1982 ; que, le 7 décembre 1982, Mme Janine X... a formé une tierce