Le procureur ajouta qu'au cours de l'instruction et du procès, le requérant avait fait des déclarations incomplètes et avait essayé d'influencer des témoins.

personne qui en bénéficie, à peine de sanctions disciplinaires, - que si la définition de l' opération suspecte a été conçue pour les besoins d' une procédure disciplinaire, elle doit néanmoins influencer

Un vice de légalité externe est étranger à ces règles, sauf s’il a été de nature à exercer une influence directe sur des règles d’urbanisme applicables au projet.

Un vice de légalité externe est étranger à ces règles, sauf s’il a été de nature à exercer une influence directe sur des règles d’urbanisme applicables au projet.

In addition, Mr Ibragim Kushtov’s car had been stopped by policemen in traffic police uniforms and the incident had taken place about 200   metres from the traffic police station.

Moreover, if the bend on the road constituted a traffic hazard, the public interest would have been better served by reducing the sharpness of the bend than by creating a different traffic hazard on the

auprès des autorités russes, en vue de son éloignement du territoire français, en l’absence de circonstances de fait ou d’éléments de droit rendant nécessaire la reprise de l’instruction du fait de l’influence

La circonstance que l'agent verbalisateur, qui a établi le procès-verbal de contravention de grande voirie n'ait pas personnellement constaté les faits est, en elle-même, sans influence sur la régularité

résulte pas de l'instruction que l'absence de précision, dans le dossier de demande, sur la nature de ces garanties et le délai de leur constitution ait été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence

not rely upon that inference, that no inference should be drawn by them against the defendant.

of alcohol within the meaning of Article 26 of the Road and Traffic Act (Wegenverkeerswet) and that the report would be sent to the public prosecutor.

Road traffic legislation   13.

Si le maire de Pouillé n’a, en revanche, pas été spécifiquement consulté, il ne ressort pas des pièces du dossier que le fait qu’il n’ait pu émettre un avis sur ce projet ait pu avoir une influence sur

la décision prise à l'issue de l'enquête publique que si elle n'a pas permis une bonne information de l'ensemble des personnes intéressées par l'opération ou si elle a été de nature à exercer une influence

Le terrain d'assiette, d'une surface de 2 500 m2, fait lui-même partie d'un site de 6,5 hectares, appartenant au syndicat mixte Valoseine, où sont exploitées une déchetterie et une usine de traitement

Dans ces conditions, l'erreur relevée ci-dessus n'a pas nui à l'information complète de la population et n'a pas été nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative.

Néanmoins ces conséquences n'incluent pas les troubles vestibulaires, qui sont imputables à un défaut de contrôle du traitement par gentamicine, et non à ce traitement en lui-même.

des travaux de construction en cause expose suffisamment les avantages et les inconvénients des cinq partis envisagés ainsi que les motifs, tirés de son efficacité supérieure en termes de gestion du trafic