Faisant valoir qu'elle n'avait pas été personnellement convoquée, alors que le syndic avait été destinataire de toutes les informations relatives au transfert de propriété des lots susdits dans le cadre

Ce transfert de propriété a lieu, sauf stipulations contractuelles contraires, à la date où un accord intervient sur la chose et le prix.

Il résulte de ces dispositions que le transfert de propriété des terrains faisant l'objet de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique intervient, à défaut d'accord amiable antérieur,

Lorsque l’occupation est ab initio sans titre, le transfert de propriété a lieu au moment de l’achèvement de l’ouvrage public.

pour absence de cause ; que l'ordonnance a été confirmée par jugement du tribunal de commerce du 22 mars 2011 qui a considéré que l'absence d'obligation à la charge du bailleur en contrepartie du transfert

18 décembre 1984, dont le texte fut déposé au greffe le 2 avril 1986, le tribunal constata l'inexécution contractuelle de la société S., la condamna à verser une pénalité de retard et prononça le transfert

notaire à Paris, Maitre X... » et, d'autre part, que le projet d'acte de promesse unilatérale de vente, qui a été l'objet des pourparlers engagés entre les parties, contenait un article intitulé « transfert

Avocats, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 2°) à titre subsidiaire, à la suspension de la décision de préemption en tant seulement qu'elle a pour effet de faire obstacle au transfert

litigieuse en exécution du jugement entrepris, étant expressément stipulé dans cet acte, au chapitre " Convention particulière " que : " La SCI Pro Domus ayant interjeté appel du jugement, constatant le transfert

inscrire au passif du compte d'indivision de Mme X..., à titre d'indemnité d'occupation, une somme de 19 395 euros, outre 550 euros par mois pour la période située entre le 1er janvier 2010 et la date du transfert

Aux termes de l’article L. 213-11-1 du code de l’urbanisme : « Lorsque, après que le transfert de propriété a été effectué, la décision de préemption est annulée ou déclarée illégale par la juridiction

ETAIT IRRECEVABLE EN L'ETAT, AU MOTIF QU'AUCUNE CERTITUDE N'EXISTANT SUR LA REALISATION D'UN STOCKAGE SOUTERRAIN DE GAZ, LA SOCIETE N'ETAIT PAS, EN L'ETAT, DEPOSSEDEE DE SON TREFONDS, ALORS QUE LE TRANSFERT

de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation. / Après avoir constaté l'absence de base légale de l'ordonnance portant transfert de propriété, le juge statue sur les conséquences

de marchandises, en ce compris le bien occupé, ont fait l'objet d'un déclassement du domaine public suivi d'un transfert de propriété à Fret SNCF par l'effet de l'ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019,

1985, la charge des sûretés garantissant le remboursement de ce prêt était transmise au cessionnaire qui était tenu d'acquitter entre les mains de la banque les échéances restant dues à compter du transfert

Jacques X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Cher, 24 mai 1991) de prononcer le transfert de propriété d'une parcelle lui appartenant au profit de la commune

1993 par le juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône, siégeant au tribunal de grande instance de Marseille, au profit du département des Bouches-du-Rhône, direction des routes des transports

X... avait failli à son obligation de prudence en ne s'assurant pas de l'effectivité de la livraison du navire et du transfert de propriété à la date requise du 31 décembre 1995, retient que, dûment informés

Sur le transfert du droit de propriété au profit de la commune de [Localité 8] suite à l’exercice de son droit de préemption Selon l'article 1583 du Code civil, « la vente est parfaite entre les parties

Attendu que la société civile immobilière Investimo s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hautes-Pyrénées rendue le 19 mars 2010 ordonnant le transfert