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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722f7cd58014677403d12
24 mars 1998
société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., ayant ses locaux professionnels occupés par la société Ariane Trucks, société à responsabilité limitée, et par la société Distribution SM, société
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02551_20240410
10 avril 2024
des transferts transfrontaliers de déchets (PNTTD) a prescrit à la société Felexia, organisatrice de ces transferts, le retour de ces déchets sur le territoire français afin qu'ils soient repris par une
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00701
9 juin 2021
Pour dire que le contrat de travail de la salariée avait fait l'objet d'un transfert conventionnel et non légal, l'arrêt retient que la société Elres a perdu le contrat commercial de la
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00476
13 avril 2023
La Société SPL M TAG, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Société d'économie mixte des transports publics de l'agglomération grenobloise, a
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00714
2 juillet 2025
dissimulé'' ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle constatait que le contrat de travail du salarié avait été conventionnellement transféré, le 1er mars 2016, au nouvel adjudicataire du marché, la société
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00954
15 octobre 2025
La société BGC Brokers LP a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00470
20 mars 2019
H..., domicilié [...] , contre neuf arrêts rendus le 7 avril 2017 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale 2), dans les litiges les opposant : 1°/ à la société Finadvance, société anonyme, dont
ADLC
ADLC:18-DCC-185
31 octobre 2018
relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Transports G Gautier, Transports Merret et Services Location Maintenance par la société Hivest Capital Partners
613724d7cd58014677418cad
5 décembre 2006
X... et Y... comme destinataires, que la société Gondrand, agissant en qualité de commissionnaire de transport, a chargé deux conteneurs empotés de matériels divers à bord du navire Ubangui, à destination
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00091
28 janvier 2026
[O] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 24-16.027 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société GDP Vendôme
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00693
7 mars 2012
plusieurs chantiers, le contrat de travail de la salariée a été transféré aux entreprises entrantes pour les chantiers sur lesquels elle était affectée et que la société Prestige services a diminué les
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01909
19 octobre 2016
de la société sous le régime de la convention collective des transports de fonds.
Chambre Prud'homale
692ac774afcd9ba2a7397618
27 novembre 2025
Suivant une convention tripartite signée le 29 juin 2017, le contrat de travail a été transféré au profit de la société [7] à compter du 1er juillet 2017.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200374
12 mars 2015
suivi d'une mise en demeure en date du 14 décembre 2007 de payer un rappel de cotisations ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief
Chambre 4-1
5fda348c365c1b7a92e1cc3b
13 septembre 2019
En 2004, son contrat de travail a été transféré à la société MEDIAPOST.
10ème chambre
DTA_2301357_20241107
7 novembre 2024
B a créé la société de droit belge Tideline et a, le 28 décembre 2017, cédé 100 parts sociales détenues dans la société Timeline à la société Tideline, pour un montant de 702 000 euros.
613722ebcd580146774033b6
9 juillet 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif (SNC) Autocars Charrière et fils, dont le siège social
ECLI:FR:CCASS:2016:C200785
19 mai 2016
: 1°/ à la société Helvetia assurances, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Gan eurocourtage elle-même venant aux droits de la société Groupama transport, 2°/ à la société
9ème Chambre
DTA_2209061_20260312
12 mars 2026
Les recours contentieux formés par le comité social et économique de la société SEALANTS EUROPE et par plusieurs salariés contre cette décision d’homologation ont été rejetés par la juridiction administrative
DTA_2209064_20260312
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