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29 200 résultats pour « transfert du contrôle d'une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722f7cd58014677403d12

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., ayant ses locaux professionnels occupés par la société Ariane Trucks, société à responsabilité limitée, et par la société Distribution SM, société

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02551_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

des transferts transfrontaliers de déchets (PNTTD) a prescrit à la société Felexia, organisatrice de ces transferts, le retour de ces déchets sur le territoire français afin qu'ils soient repris par une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00701

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

Pour dire que le contrat de travail de la salariée avait fait l'objet d'un transfert conventionnel et non légal, l'arrêt retient que la société Elres a perdu le contrat commercial de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00476

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

La Société SPL M TAG, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Société d'économie mixte des transports publics de l'agglomération grenobloise, a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00714

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

dissimulé'' ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle constatait que le contrat de travail du salarié avait été conventionnellement transféré, le 1er mars 2016, au nouvel adjudicataire du marché, la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00954

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

La société BGC Brokers LP a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00470

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

H..., domicilié [...] , contre neuf arrêts rendus le 7 avril 2017 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale 2), dans les litiges les opposant : 1°/ à la société Finadvance, société anonyme, dont

Source officielle
?

ADLC

ADLC:18-DCC-185

droit de la concurrence

31 octobre 2018

31 octobre 2018

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Transports G Gautier, Transports Merret et Services Location Maintenance par la société Hivest Capital Partners

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

613724d7cd58014677418cad

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

X... et Y... comme destinataires, que la société Gondrand, agissant en qualité de commissionnaire de transport, a chargé deux conteneurs empotés de matériels divers à bord du navire Ubangui, à destination

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00091

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[O] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 24-16.027 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société GDP Vendôme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00693

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

plusieurs chantiers, le contrat de travail de la salariée a été transféré aux entreprises entrantes pour les chantiers sur lesquels elle était affectée et que la société Prestige services a diminué les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01909

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

de la société sous le régime de la convention collective des transports de fonds.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac774afcd9ba2a7397618

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Suivant une convention tripartite signée le 29 juin 2017, le contrat de travail a été transféré au profit de la société [7] à compter du 1er juillet 2017.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200374

Cassation

12 mars 2015

12 mars 2015

suivi d'une mise en demeure en date du 14 décembre 2007 de payer un rappel de cotisations ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fda348c365c1b7a92e1cc3b

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

En 2004, son contrat de travail a été transféré à la société MEDIAPOST.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301357_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

B a créé la société de droit belge Tideline et a, le 28 décembre 2017, cédé 100 parts sociales détenues dans la société Timeline à la société Tideline, pour un montant de 702 000 euros.

Source officielle
CC

soc

613722ebcd580146774033b6

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif (SNC) Autocars Charrière et fils, dont le siège social

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200785

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

: 1°/ à la société Helvetia assurances, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Gan eurocourtage elle-même venant aux droits de la société Groupama transport, 2°/ à la société

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2209061_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Les recours contentieux formés par le comité social et économique de la société SEALANTS EUROPE et par plusieurs salariés contre cette décision d’homologation ont été rejetés par la juridiction administrative

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2209064_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Les recours contentieux formés par le comité social et économique de la société SEALANTS EUROPE et par plusieurs salariés contre cette décision d’homologation ont été rejetés par la juridiction administrative

Source officielle

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