Jacques Z..., directeur général de la société, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1992 par le tribunal d'instance de Lyon, au profit ; 1 / de M.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 000153 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 16/06/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° X 05-42.590 à D 05-42.596 ; Attendu que la société Vichy Rive Gauche, qui exploitait un fonds de commerce

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 30 septembre 2019), un tribunal de commerce a, le 5 mai 2017, condamné M.

annexe au présent arrêt ; Attendu que la société DB Systèms, dont le siège est situé à Orléans, agent commercial de la société Lasercomb, sise à Stuttgart (RFA), a fait assigner celle-ci devant le tribunal

de vente du fonds de commerce pour réticence dolosive ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir reconnu que le tribunal de commerce était compétent pour connaître

[R] a fait assigner la SAS Unifer devant le tribunal de commerce d'Aix en Provence afin qu'il soit dit que la promesse de cession du 31 mars 2015 était nulle.

rendu le 19 septembre 2002 par la chambre de l'instruction de céans en ce sens que " 1 ) à la dernière ligne du paragraphe 5 de la page 9, au lieu des mots " devenue l'article L. 246-6 du Code de commerce

C... de faire fixer le principe et le montant de sa créance sur la société le tribunal saisi a rejeté sa demande, pour en déduire que M.

La CCI fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction judiciaire compétente pour connaître des demandes dirigées contre elle et de renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce, alors « que la gestion

R... et C... ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel. 3.

Le 18 octobre 2021, le président du tribunal de commerce, saisi par une requête du liquidateur, a désigné un mandataire ad hoc pour exercer les droits propres de la société JJW France. 5.

Le 18 octobre 2021, le président du tribunal de commerce, saisi par une requête du liquidateur, a désigné un mandataire ad hoc pour exercer les droits propres de la société Amarante. 5.

X... par jugement du tribunal de commerce de Marseille du 20 mai 1981 ; qu'alors que cette procédure était toujours en cours, M.

de commerce de Melun du 27 avril 1992 qui a étendu la liquidation judiciaire de la société Mormant informatique à la société Captes informatique ayant été frappé d'appel et l'exécution provisoire qu'il

de commerce d'Istanbul en date du 14 avril 2003 devait être regardé comme exécutoire en droit turc ; que dès lors, en faisant prévaloir la thèse de M.

le Tribunal Judiciaire de Narbonne a fait assigner Monsieur [T] [D], président de la SAS LES VIEILLES PIERRES d'avoir à comparaître par devant le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Narbonne le

de commerce, lequel s'était saisi d'office et avait modifié la date de cessation des paiements ; que la cour d'appel, qui a annulé ledit jugement sur le fondement des articles 456 et 458 du nouveau Code